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Pendant des années (20 ans!) mon employeur a sous payé mes congés payés de plusieurs centaines d'euros par ans(igorant le mode de calcul,je ne le savais pas et en ai été informé récemment par un réprésentant du personnel de l'entreprise).
En juin dernier j'ai demandé des explications et après un premier refus oral mes indemnités de CP de juillet et août 2011 ont été revalorisées (gain plus de 500 euros!).
Actuellent en phase de rupture conventionnele je compte réclamer le manque à gagner avant la signature du solde de tout compte.
Quelles procédures et quels recours éventuels (sans retarder ni faire échec à la procédure de départ en cours dont la dernière échéance est au 30 septembre)
merci de votre aide.
Bonjour,
Même si normalement un accord amiable de rupture du contrat de travail implique qu'aucun conflit ne subsiste avec l'employeur, vous pourriez attendre au moins que le délai de rétractatation de 15 jours calendaires après signature soit expriré pour saisir le Conseil de Prud'Hommes, sachant que même si vous signez un reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les 6 mois, il n'y a donc pas d'urgence...
J'ajoute que vous pourrez demander une régularisation rétroactive sur 5 ans qui est le délai de prescription...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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