Indemnites journalieres conge maternite

Publié le 22/01/2016 Vu 560 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2016 14:41

bonjour,
Je suis en conge maternité avec maintien du salaire a 90% et subrogation. Pour une certaine période mon employeur m a paye et ensuite pour une période de 6 semaines la CPAM m a paye. Je ne sais pas pourquoi. Et maintenant c est encore lui qui me paie.

Je voudrais savoir si mon employeur a l obligation de me verser l intégralité de la somme reçu de la CPAM ou pas.
Lui me paie 1430 net chaque mois, et la CPAM verse 50.3E net /jour. Donc, 1509e net/ 30 jours et 1559E/31 jours.
La comptable me réclame d argent pour régulariser la période quand la CPAM m a paie parce que j ai reçu plus que l entreprise me paie. Je ne trouve cela normale de garder la difference, et en plus personne ne m a demande si je suis d accorde ou pas avec la subrogation. J ai 3 enfants et pour chaque conge il a demande la subrogation, évidement pour garder une partie de mes indemnités journalières.
J appartient a la convention collective commerce de details articles textiles. Je ne sais pas si la convention impose la subrogation parce que je n ai rien trouve sur le net qui precise cela.
Merci d avance pour vos conseils.

22/01/2016 15:05

Bonjour,
Si la CPAM vous a versé plus que le montant du salaire net vous n'avez pas à reverser l'excédent à l'employeur et si pendant la subrogation celui-ci a perçu plus que le salaire maintenu, il doit vous restituer l'excédent...
L'employeur peut demander la subrogation sans votre accord dans la mesure où il doit vous maintenir le salaire mais elle est limitée à ce qu'il doit compléter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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