Indemnites repas imposables ou non

Publié le 23/06/2022 Vu 283 fois 4 Par
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22/06/2022 20:47

Bonsoir

L employeur de mon mari lui dit que ses indemnités repas sont imposables alors que ce n est pas stipulé dans le contrat. Est ce normal ?

Merci

Superviseur

22/06/2022 21:00

Bonjour
Ce n'est pas le contrat de travail qui doit préciser le caractère imposable des indemnités repas.
Elles sont selon leur nature, par exemple , la prime de panier n'est pas imposable et doit figurer au contrat de travail.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire et objective, appuyée par des "liens hypertexte" plutôt que de longs copiés-collés. La courtoisie est de rigueur, donc un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

22/06/2022 21:01

D accord mais prime panier et indemnité repas c est la même chose ?
Merci

23/06/2022 09:07

Bonjour,

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html

https://www.aide-sociale.fr/prime-panier/

L'indemnité panier si elle est prèvue par votre convention collective doit être mentionnée dans votre contrat de travail,elle n'est pas imposable ,dans les limittes fixées par l'urssaf.

Que ce soit indemnité repas ou indemnité panier ou panier repas ,c'est la même chose et les mêmes règles .

Cordialement

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