RC - indemnités supra légales

Publié le 14/06/2015 Vu 869 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/06/2015 20:19

Bonjour,
Dans la section rupture conventionnelle de votre site, vous indiquez des indemnités supra légales fonction de l'ancienneté du salarié. Pourriez vous m'indiquer d'ou proviennent ces chiffres, votre propre expérience ? des statistiques officielles ?

j'entre en processus de rupture conventionnelle avec mon employeur et souhaiterais pouvoir ajouter de telles indemnités dans la négociation mais je dois être capable d'argumenter.
merci d'avance de votre retour.

bien cordialement,

14/06/2015 22:49

Bonsoir,
L'indemnité légale est celle du droit du travail inscrite dans le code du travail.L'indemnité conventionnelle est celle inscrite dans la convention collective dont dépend le salarié,généralement supérieure .
Attention à la CSG et à l'impôt sur le revenu applicable.Sans oublier Pôle Emploi qui en tient compte dans les délais de carence.
Faites vous aider par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfecture .
Les conseillers du salarié sont habilités et formés pour assister les ruptures conventionnelles aux mieux des intérêts des salariés concernés.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.