Informations réglementation

Publié le Vu 251 fois 6 Par MICKAEL GEVAERT
05/12/2018 05:49

Bonjour

En espérant être assez clair
Je compte mettre au point certaine chose avec mon employeur et si cela ne va pas je vais démissionner mais je souhaite d'abord connaître la réglementation
Sur mon contrat de travail je travail 35heures par semaine et en réalité j'en fais 36 toutes les semaine c'est inscrit tels quel dans le planning pour soit disant pouvoir prendre des poses clope mais pas toujours la possibilité de les prendre. Est ce normal que cette heure ne soit pas payées?
J'y travail depuis 18mois je n'ai pu prendre qu'une semaine de congé si je démissionné mes congés seront payé? Peuvent ils m'obliger à les prendre avant de partir?
Sur mon contrat je suis vendeur mais en réalité je dois également gérer les gas faire les plannings. Et parfois même faire de la mécanique si je démissionne est ce que je peux exiger et requalification de poste avec effet rétroactif?
Je fais des heures supp qui ne sont pas noté et la cela fait 3mois que cela ne m'a pas était payé s'il refuse de me les payé que dois je faire?
Et enfin dans mon contrat préavis de 3 mois pour démission mais dans la convention collective je vois qu'il est marqué 1 mois quel est la bonne durée?
Convention collective automobile 
Merci d'avance

05/12/2018 09:07

Bonjour,
Normalement, l'employeur doit être en mesure d'établir l'horaire de travail effectué et par conséquent celui des pauses prises…
Aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés non prévus avant le début du préavis…
Les congés payés acquis et non pris au terme du prévis doivent être indemnisés…
Il faudrait que vous ayez des éléments suffisamment précis pour pouvoir prétendre au paiement des heures supplémentaires t après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, saisir le Conseil de Prud'Hommes…
Suivant le principe de faveur, la durée du préavis de démission prévue au contrat de travail ne peut être que plus courte que celle prévue à la Convention Collective et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 13-27973 de la Cour de Cassation :
en cas de démission du salarié, la durée du délai de préavis ne peut être fixée par la commune intention du salarié et de l'employeur à une durée supérieure à celle prévue par la convention collective applicable
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/12/2018 11:31

Bonjour
Un grand merci pour votre réponse et le temps que vous m'accordez.
Est ce réglementaire de faire un planning de 36heures par semaine alors qu'il est inscrit 35heures sur le contrat.
Sur le planning il est pas détaillé temps de pause dessus exemple
Lundi 9h-12h30 14h-19h
Mardi 9h15-12h30 14h-18h30
Etc
En cas de démission suis je dans mon droit de lui réclamer le paiement de cette heure hebdomadaire non payée depuis le début même via le prud'hommes je veux juste connaître la réglementation savoir se qui est possible d'effectuer et de réclamer
Merci

05/12/2018 12:19

Bonjour
Un grand merci pour votre réponse et le temps que vous m'accordez.
Est ce réglementaire de faire un planning de 36heures par semaine alors qu'il est inscrit 35heures sur le contrat.
Sur le planning il est pas détaillé temps de pause dessus exemple
Lundi 9h-12h30 14h-19h
Mardi 9h15-12h30 14h-18h30
Etc
En cas de démission suis je dans mon droit de lui réclamer le paiement de cette heure hebdomadaire non payée depuis le début même via le prud'hommes je veux juste connaître la réglementation savoir se qui est possible d'effectuer et de réclamer
Merci

05/12/2018 15:09

L'employeur a toujours la possibilité de vous faire effectuer des heures supplémentaires dans les limites légales mais en vous les payant…
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez refuser de les effectuer…
Le planning pourrait constituer un élément présumant que vous avez effectué des heures supplémentaires mais il vaudrait mieux en avoir d'autres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/12/2018 15:56

Merci pour votre réponse

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