IPad : cadeau de Noël ou Outil de Travail ?

Publié le Vu 997 fois 11 Par Michel_D
11/12/2014 18:31

Bonjour à tous,

Je vous explique la situation :
-Aux moments des fêtes de fin d'année 2012, mon entreprise a offert à tous ses cadres un iPad.
-Par petits groupes, nous sommes allés chercher dans le bureau du responsable du personnel notre "cadeau" (car il nous a été clairement indiqué que c'était un cadeau pour remercier les cadres de l'année exceptionnelle 2012).
-Le responsable du personnel nous a fait signer dans la précipitation une feuille volante, sans aucune entête, sans aucune date. Ce qu'il y avait sur cette feuille, c'était uniquement les noms des personnes qui étaient venues signer avant moi.
-Donc iPad en ma possession. Très bien.
-Début janvier, scandale dans l'entreprise : les personnes non cadres estiment que c'est une honte que seuls les cadres est eu cet iPad.
-Changement de discours de la direction et des managers : l'iPad est un outil de travail au sein de l'entreprise. Très bien.
-Démission d'un collègue quelques mois plus tard : on lui demande de rendre son iPad. Il répond que c'est une sorte de prime, de cadeau donc et qu'il n'a pas à le rendre. L'entreprise lui dit que soit il le paye au prix de l'occasion (440 €), soit il le rend étant donné que maintenant l'entreprise estime que c'est un outil de travail (qui, pour 99 % des cadres, reste à la maison...). Sous la pression, il le rend.

Voilà le décor.

Mes questions sont :
-L'entreprise a t elle le droit de réclamer cet iPad à ses cadres ?
-Quelle valeur a cette feuille volante que tout le monde a signé ?
-Si je viens à quitter cette entreprise, que je m'aventure à leur tenir tête en leur disant que des le départ, c'était annoncé comme un cadeau, quels pouvoirs ai-je ? L'entreprise est elle en droit, par exemple, de ne pas me verser mon solde de tout compte ?
-L'entreprise a t elle le droit de revendre les iPads ainsi ?

Merci pour vos réponses et n'hésitez pas si vous souhaitez plus d'informations.

Bien cordialement.

Michel

11/12/2014 18:40

Bonjour,
De toute façon l'employeur ne peut pas faire une rétention des documents inhérents à la rupture du contrat de travail et je le vois mal engager une procédure si vous refusez de restituer l'objet ou si vous déclarez que vous l'avez perdu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2014 19:28

Merci pour cette première réponse rapide !
Donc l'employeur ne peut en aucun cas s'opposer à verser mon solde de tout compte ?
Et si jamais, avec tout l'aplomb qui le caractérise, mon employeur me dit "Pas d'iPad, pas de solde de tout compte !", quelles sont mes possibilités ?

Merci d'avance.

11/12/2014 19:34

Dans ce cas, je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande d'astreinte par document et par jour de retard pour voir s'il conserve son aplomb...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2014 21:10

OK, merci.
Et pour cette feuille avec ma signature apposée dessus ? Quelle valeur légale à cette feuille ?

Merci

11/12/2014 21:16

Vous avez apparemment signé pour avoir reçu un matériel sans précision sur sa destination et une obligation de restitution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 17:32

OK, merci.
Et pour cette feuille avec ma signature apposée dessus ? Quelle valeur légale à cette feuille ?

Merci

12/12/2014 17:36

Bonjour,
Permettez-moi de ne pas répéter ma réponse du 11/12/2014 à 21:16...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/12/2014 19:38

Bonjour,
Excusez moi pour le doublon.

La situation a évoluée.
J'ai remis ma démission à la direction.
Concernant l'iPad, ils me proposent deux solutions :
-soit je rends l'iPad
-soit je garde l'iPad, mais la direction prélève directement sur mon solde de tout compte, qu'elle doit me remettre le jour de mon départ, une somme qui correspond à celle de l'iPad (qui a 2 ans d'ancienneté...)

Mes questions :
-Ont-ils le droit de me prélever une somme sans être capable de me justifier l'acquisition de cet appareil ?
-L122-42 : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites", est ce que ce prélèvement rentre dans la catégorie "sanctions pécuniaires" ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement

19/12/2014 20:15

Bonjour,
L'employeur n'en a pas le droit, en raison de l'art. L1331-2 du Code du Travail suivant la numérotation actuelle mais aussi de ces dispositions sachant qu'il n'est pas avéré qu'au moment de son attribution, il s'agissait d'un instrument nécessaire au travail et qu'il n'y a pas de faute lourde de votre part...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/12/2014 20:34

Très bien, merci beaucoup pour votre réponse rapide.
La direction me signifie que le fait de n'avoir aucune justification de la remise de cet appareil prouve que ce dernier est un outil de travail. Vrai ou faux ?
Sinon, la direction me demande de justifier l'achat de cet iPad, ce qui pour moi n'a absolument aucun sens !

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

19/12/2014 20:56

Mais de toute façon même si c'est un outil de travail, la responsabilité financière du salarié à l'égard de son employeur ne s'exerce qu'en cas de faute lourde qui implique l'intention de lui nuire...
Je rappelle aussi que possession vaut titre en matière de meuble...
D'autre part, si l'employeur prétend que c'est un outil de travail, il faudrait qu'il puisse justifier son usage dans le cadre de vos fonctions éventuellement sans qu'il soit prévu d'asreinte indemnisée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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