jour ferie lundi de pentecote

Publié le Vu 4924 fois 1 Par orianep
30/01/2010 13:29

bonjour, je suis en cdd depuis debut octobre 2009 et je termine mon contrat fin avril
mon employeur me demande de travailler un jour en plus pour ratrapper le jour ferie de pentecote alors que mon contrat se termine avant
elle me dit que ces heures dues sont calculees au prorata des jours travailles dans l'annee
est elle en droit de me demander cela?
merci pour vos futures reponses!

30/01/2010 18:30

Bonjour,

Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), la durée de travail réalisée au titre de la journée de solidarité est fixée au prorata de la durée du contrat, selon la formule : 7 heures x nombre de jours calendaires du CDD / 365 jours

Article L3133-12
- Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, s'il s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à repos compensateur obligatoire.
Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.


Les salariés changeant une ou plusieurs fois d’employeurs au cours d’une même année (salariés en CDD, intérimaires…) ne doivent accomplir qu’une journée de solidarité par an.. S’ils s’acquittent d’une deuxième journée au cours d’une même année, les heures accomplies dans le cadre de cette deuxième journée de solidarité donnent lieu à rémunération supplémentaire. Le salarié peut également refuser d'effectuer une nouvelle journée de solidarité : son refus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement

Il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paye de manière à apporter la preuve que la journée de solidarité a été effectuée.

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