Licenciement abusif puis salaire trop perçu

Publié le 22/02/2012 Vu 1277 fois 1 Par
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22/02/2012 14:31

Ma compagne a été licenciée en mars 2009 pour faute grave après 25 ans de comptable. La société a perdu aux PDH. La société a fait appel et a été déboutée en référé cour APPEL.
La société a été condamnée à plus de 200 000 euros, sur la totalité, ce qui est rare ( prime, salaires et dommages intérêts)avec exécution provisoire.Le JEX a été saisi. Cela c'est la première affaire.
Arrive une seconde affaire, en Mai 2009, soit 2 mois après le licenciement. La société attaque ma compagne pour salaires trop perçus entre 2007 et 2009, invoquant qu'elle se faisait seule sa fiche de paie, ce qui est encore faux. Le dernier contrat de travail date des années 2004 ou 2005, aucun autre contrat n'a été refait donc elle a gardé son salaire;
Ma question : peut on remettre en cause un contrat de travail 6 ou 7 ans après. La lettre de licenciement ne contient pas ce motif : salaires trop perçus. N'y a t-il pas UNICITE d'INSTANCE dans ce licenciement.
Je vous remercie
email : joel.messant0642@orange.fr

22/02/2012 14:41

Bonjour,
Je pense qu'il est inutile d'ouvrir plusieurs sujets sans poursuivre le dialogue et tenir compte des réponses déjà fournies ici...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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