Abandon de poste salaires maintenus

Publié le 24/02/2021 Vu 380 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/02/2021 11:05

Bonjour,

Voilà j'ai été licencié le 17/12/20 suite à un abandon de poste depuis le 2/11/20. J'ai tout de même perçu mon salaire de novembre et une partie de décembre.

A ce jour, n'ayant toujours pas reçu le certificat de travail, j'ai contacté mon ancien RH qui m'a envoyé les documents par mail. Sur ces derniers figurent donc mon solde de tout compte avec mes CP, mais le sode est négatif car l'on me demande de rembourser les salaires perçus.

Savez-vous comment cela se passe exactement, niveau loi etc.
De plus, je ne sais pas si la somme réclamée est en brut (les indemnités CP sont elle exprimées en brut ?), et également, on me demande de rembourser les sommes avant les impôts sur le revenu (donc la somme que je n'ai pas perçu vu qu'on ma retiré les impôts).

Je vous remercie pour vos éclaircissements.

23/02/2021 11:41

Bonjour,

Si l'employeur peut invoquer un indu et donc un trop perçu dû à une erreur, il peut vous en demander le remboursement...

Le solde de tout compte devrait comporter les retenues pour les cotisations sociales donc le trop perçu devrait êtreen net après précompte de l'impôt sur le revenu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/02/2021 06:41

Bonjour P.M,

merci pour votre réponse.

Dans ce cas, sur le solde de tout compte, les salaires payés et maintenant réclamés ne devraient-ils pas être également indiqués en net ? Le calcul est fait entre les salaires dus (exprimés en brut) et les indemnités de CP.

Dois-je donc rembourser les salaires avec l'impôt en moins ou l'impôt en plus ?

Merci pour votre aide.



Cordialement.

24/02/2021 08:32

Bonjour,

En haut du bulletin de paie servant de solde de tout compte, il devrait y avoir à la fois les sommes en plus et celle en moins pour dégager un brut (apparemment négatif) avant retenues sociales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/02/2021 16:45

Concernant les impots l'employeur a payé le fisc, donc il ne va pas vous rembourser. Il faut voir ça avec le fisc mais en principe la régul se fait sans intervention de votre part si vous avez trop payé.

24/02/2021 17:02

Pour le prélèvement à la source de l'impot et la régularisation, je propose ce dossier dont j'extrais :


Régularisation effectuée hors compensation
En revanche, lorsque tout ou partie du montant trop versé ne peut pas être régularisé par voie de compensation, le montant de l'indu récupéré auprès du bénéficiaire pour son montant net imposable avant imputation de la retenue à la source doit être renseigné dans le bloc « régularisation » de la Déclaration Sociale Nominative.

Cette régularisation ne signifie pas pour autant que l’ancien salarié va devoir rembourser le montant net imposable du revenu qui lui a été versé à tort dans la mesure où son employeur a précompté le P.A.S sur ce montant et que le salarié a perçu le net après impôt correspondant à cette opération. Il appartient donc à l’employeur de se faire rembourser :


D’une part, par son ancien salarié, le montant net à payer trop versé,
Et d’autre part, par le centre des impôts, le montant de P.A.S indûment appliqué sur cette somme.

Le BOFiP précise que pour calculer le montant du P.A.S à régulariser, il doit être fait application du taux de prélèvement qui avait été utilisé lors du versement de la rémunération indue.

Le BOFiP précise également que l’employeur est autorisé à récupérer auprès de l'administration fiscale le montant du P.A.S prélevé sur le trop versé, sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par l’ancien salarié à condition qu’il puisse justifier que des actions en vue d'obtenir le remboursement de l'indu ont été effectivement engagées et que le contribuable en a été informé.

Par ailleurs, lorsque le remboursement de l’indu effectué hors compensation concerne plusieurs mois de versement avec des taux de prélèvement à la source différents, le montant à reverser est normalement calculé en affectant à chaque mois le taux de prélèvement appliqué lors de son versement. Toutefois, en cas de difficultés techniques ne permettant pas à l'employeur de reconstituer la somme nette de prélèvement en affectant le taux de chacun des mois, il est admis à titre de règle pratique d'appliquer le taux le plus récent de la période concernée.



On peut se référer aussi au BOFIP...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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