Acceptation CSP / Notification licenciement

Publié le 27/06/2020 Vu 367 fois 4 Par
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27/06/2020 11:11

Bonjour,



Mon salarié vient d'accepter le 25 juin le CSP. Or le délai de réflexion expire le 30 juin 2020.

Dois je tout de même lui envoyer une notification de licenciement au où il se rétracterait d'ici la date du 30 juin ?

S'il se rétracte, y'a t-il une forme particulière sous laquelle cela doit être fait (LRAR etc.) ? Et s'il envoie un LRAR le 30 juin et que je le reçois le 2 juillet, la rétractation est elle valable sachant qu'elle intervient après le délai de réflexion mais que le courrier a été envoyé durant ce même délai ?

Merci pour vos réponses

27/06/2020 12:02

Bonjour,

La notification du licenciement économique doit se faire par lettre recommandée avec AR et effectivement, vous pouvez la faire en respectant les délais indépendemment de la proposition du CSP en indiquant qu'en cas de refus du CSP, elle fait partir le préavis...

De toute façon, en cas d'acceptation du CSP vous devez avec concomitance envoyer au salarié le motif et la justification du licenciement qui aurait et précisé dans la lettre de licenciement...

Le délai d'acceptation (et de rétractation) se termine le dernier des 21 jours du délai de réflexion et donc le salarié peut l'exercer jusque là...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/06/2020 13:18

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

L'information concernant le motif économique a été faite par courrier remis en main propre contre décharge le jour de l'acceptation du CSP (25 juin).

Si j'ai bien compris, le salarié peut se rétracter de n'importe quelle façon (un simple mail par exemple) jusqu'au 30 juin à minuit ?

Dois je tout de même lui envoyer la notification de licenciement lundi 29 par exemple ou puis-je toujours l'envoyer après le 30 juin sachant qu'il a déjà été informé des motifs économiques et de la priorité de réembauche ?

Merci pour vos réponses

27/06/2020 13:37

Il me semble inutile maintenant de notifier le licenciement puisque vous avez fourni l'information sur le motif économique et la priorité de réembauchage...

Vous pourriez attendre une éventuelle rétractation au CSP du salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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