Annulation licenciement économique pendant délai 21j CSP

Publié le 07/02/2016 Vu 2697 fois 12 Par
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06/02/2016 17:41

Suite à une liquidation judiciaire de ma Societe le 20/1, avec arrêt immédiat, total et définitif de l'activité, j'ai eu un entretien pour proposer le CSP, reçu la lettre de licenciement le 22/1, ai signé le contrat CSP le 1/2.. La fin du délai de réflexion est le 10/2. Le 4/2, notre délégué nous annonce la reprise de la Societe, de nos contrats, avec annulation de la procédure de licenciement, imposée sans notre accord. Entre temps, j'ai trouvé un nouveau contrat, et je ne veux pas poursuivre cette activité.
Quelle est la légalité de cette procédure ? Peut on annuler une procédure de licenciement ?

06/02/2016 18:18

"Suite à une question d’un député, le Ministère du Travail répond que lorsqu’ un licenciement économique est annulé alors qu'il a été suivi d'une adhésion au CSP, la personne concernée perd son droit au CSP.

En effet, la condition pour bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle est d'avoir été licenciée pour motif économique.

Dans une telle situation, la personne doit donc rembourser la différence entre les allocations versées dans le cadre du CSP et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont elle aurait bénéficié sans cette adhésion.

Le Ministère précise également que cette personne récupère les sommes versées dans le cadre de son adhésion au CSP : indemnité de préavis et équivalent du droit individuel à la formation (DIF).

L’ancien salarié peut également demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

A savoir également qu’il lui est possible de demander à Pôle emploi un étalement du remboursement des sommes indûment perçues…"


Question écrite n° 1973 de Monsieur Jean-Louis Christ, réponse du Ministère du Travail, 4 juin 2013

06/02/2016 18:36

Bonjour,
Il faudrait savoir avec qui vous avez eu l'entretien préalable...
A priori, du moment que vous avez accepté le CSP, la rupture par accord amiable ne peut plus être remise en cause sans votre accord même si la date effective de rupture n'aura lieu qu'au terme du délai de réflexion d'autant plus que vous avez reçu aussi la lettre de licenciement...
Vous n'êtes pas pour l'instant dans le cadre d'une annulation du licenciement par le Conseil de Prud'Hommes évoqué dans la Question N° 1973...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/02/2016 18:42

Je ne comprend pas la réponse, actuellement, je suis dans la période de réflection de 21 jours, je n'ai pas encore perçu d'indemnité.
La question est : es ce que je peux refuser ma réintégration ? Es ce que la procédure CSP est forcément annulée s'il y a reprise de l'entreprise après liquidation et licenciement de l'ensemble du personnel.

06/02/2016 18:52

L'entretien préalable a été avec le mandataire/ liquidateur

06/02/2016 19:03

Tout à fait donc de toute façon on ne peut vous demander aucun remboursement...
Je vous ai donné ma réponse qui repose notamment sur l'Arrêt 95-44353 95-44354 de la Cour de Cassation :
Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2016 19:13

Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Un texte de loi dit que si l'ensemble du personnel a été licencier, le repreneur a obligation de reprendre l'ensemble des contrats, es ce que cette obligation ne passe pas au dessus de la procédure de licenciement, c'est dire, ne me laisserai pas la possibilité de refuser ?

06/02/2016 19:16

Puisque le licenciement économique ne peut être annulé sans votre accord pour que l'art. L1224-1 du Code du Travail s'applique il faudrait que vous en soyez d'accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/02/2016 19:20

Merci, cela me conforte.
J'avais juste un doute, du fait d'avoir signé le CSP.

06/02/2016 19:46

Le choix du repreneur a été décidé par le juge ce vendredi, comment va t'on être informé ?

07/02/2016 09:26

Bonjour,
Je l'ignore, éventuellement par le liquidateur judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/02/2016 12:02

Merci, bon dimanche

07/02/2016 23:22

Il semble que vous ayez changé de pseudo...
Il serait intéressant que vous produisiez ce texte de Loi qui devrai préciser que c'est sans l'accord des salariés licenciés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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