Annulation licenciement économique pendant délai 21j CSP

Suite à une liquidation judiciaire de ma Societe le 20/1, avec arrêt immédiat, total et définitif de l'activité, j'ai eu un entretien pour proposer le CSP, reçu la lettre de licenciement le 22/1, ai signé le contrat CSP le 1/2.. La fin du délai de réflexion est le 10/2. Le 4/2, notre délégué nous annonce la reprise de la Societe, de nos contrats, avec annulation de la procédure de licenciement, imposée sans notre accord. Entre temps, j'ai trouvé un nouveau contrat, et je ne veux pas poursuivre cette activité.
Quelle est la légalité de cette procédure ? Peut on annuler une procédure de licenciement ?

"Suite à une question d’un député, le Ministère du Travail répond que lorsqu’ un licenciement économique est annulé alors qu'il a été suivi d'une adhésion au CSP, la personne concernée perd son droit au CSP.

En effet, la condition pour bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle est d'avoir été licenciée pour motif économique.

Dans une telle situation, la personne doit donc rembourser la différence entre les allocations versées dans le cadre du CSP et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont elle aurait bénéficié sans cette adhésion.

Le Ministère précise également que cette personne récupère les sommes versées dans le cadre de son adhésion au CSP : indemnité de préavis et équivalent du droit individuel à la formation (DIF).

L’ancien salarié peut également demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

A savoir également qu’il lui est possible de demander à Pôle emploi un étalement du remboursement des sommes indûment perçues…"


Question écrite n° 1973 de Monsieur Jean-Louis Christ, réponse du Ministère du Travail, 4 juin 2013

Bonjour,
Il faudrait savoir avec qui vous avez eu l'entretien préalable...
A priori, du moment que vous avez accepté le CSP, la rupture par accord amiable ne peut plus être remise en cause sans votre accord même si la date effective de rupture n'aura lieu qu'au terme du délai de réflexion d'autant plus que vous avez reçu aussi la lettre de licenciement...
Vous n'êtes pas pour l'instant dans le cadre d'une annulation du licenciement par le Conseil de Prud'Hommes évoqué dans la Question N° 1973...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne comprend pas la réponse, actuellement, je suis dans la période de réflection de 21 jours, je n'ai pas encore perçu d'indemnité.
La question est : es ce que je peux refuser ma réintégration ? Es ce que la procédure CSP est forcément annulée s'il y a reprise de l'entreprise après liquidation et licenciement de l'ensemble du personnel.

L'entretien préalable a été avec le mandataire/ liquidateur

Tout à fait donc de toute façon on ne peut vous demander aucun remboursement...
Je vous ai donné ma réponse qui repose notamment sur l'Arrêt 95-44353 95-44354 de la Cour de Cassation :
Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Un texte de loi dit que si l'ensemble du personnel a été licencier, le repreneur a obligation de reprendre l'ensemble des contrats, es ce que cette obligation ne passe pas au dessus de la procédure de licenciement, c'est dire, ne me laisserai pas la possibilité de refuser ?

Puisque le licenciement économique ne peut être annulé sans votre accord pour que l'art. L1224-1 du Code du Travail s'applique il faudrait que vous en soyez d'accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, cela me conforte.
J'avais juste un doute, du fait d'avoir signé le CSP.

Le choix du repreneur a été décidé par le juge ce vendredi, comment va t'on être informé ?

Bonjour,
Je l'ignore, éventuellement par le liquidateur judiciaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, bon dimanche

Il semble que vous ayez changé de pseudo...
Il serait intéressant que vous produisiez ce texte de Loi qui devrai préciser que c'est sans l'accord des salariés licenciés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.