Annulation d'un protocole d'accord transactionnel.

Bonjour,
Je suis confronté à un problème. je devais passer devant le conseil des prudhommes pour l'annulation d'un protocole d'accord transactionnel et d'attaquer sur le fond pour licenciement abusif.
J’ai reçu les contestations de la partie adverse (société liquidé donc Ags). J’ai signé un protocole d'accord antidaté. Suite à cela mon ex-employeur ma remis 3 chèque d'une valeur identique postdatée. Le jour de l'entretien pour signé le licenciement et le solde de tout compte. Mon employeur me remet 3 autres chèques me disant qu'il faut faire cela dans les règles et que je dois lui remettre les 3 premiers chèques versés. Voilà je me retrouve non pas avec 3 chèques mais 6. Lors de la réception de la remise des 3 chèques (réception des chèques lors de l'entretien pour la signature du licenciement.) je lui précise que ce n'est pas ce qui avait été convenu mais sachant que la société va au plus mal j'ai pris ces chèques et suis parti. Le lendemain matin j'ai tenu à lui envoyé un mail lui précisant ce qui était convenu et lui montrer sa mauvaise foi. Il a alors pris un coup de colère en me lançant des propos diffamatoire et calomnieux et en m accusant de vol de chèque.il a donc fait oppositions sur les 3 chèques. Après lecture de ces mails j'ai immédiatement encaissé les 3 chèques mais malheureusement, ils sont venus en retour avec opposition pour vol.
Je fais appel au tribunal des prudhommes de référé et me donne 1/3 de la somme que je devais recevoir. Sur ce point, je décide d’aller sur le fond et d'essayer d'annuler le protocole d'accord et d'attaquer sur un licenciement abusif. Aujourd’hui je me frotte non plus avec mon employeur étant donné que la société est liquidité mais les ags. Le problème c’est que les ags par rapport à leur conclusion précise qu'il n y a pas lieu de demander un licenciement abusif étant donné que j'étais au courant du protocole et que j'étais d'accord. Je recherche une jurisprudence qui pourrait me donner raison sur l'annulation du protocole et d'attaquer sur un licenciement abusif.
je ne sais pas si j'ai été suffisament claire dans mon récit. mais si des personnes pourraient m'aider je repondrai à tous les messages.
Merci aux personnes qui prendront le temps de me lire même si peut-etre je n'ai pas été assez précis . je vous répondrai à tous.
encore merci de votre futur soutien.

Bonjour,
Il existe une Jurisprudence pour faire annuler un protocole transactionnel mais je n'ai pas compris personnellement sur quelle base vous voudriez le faire annuler avec preuves éventuelles, s'il a été négocié et conclu avant la notification du licenciement, si votre signature a été extorquée par tromperie, si l'indemnité est dérisoire ou s'il n'y a pas de concessions réciproques...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

tout d'abord merci pour votre réponse.
je voudrai le faire annuler sur le non paiement du protocole.pour preuve opposition des chèque et suite au référé mon ex-employeur n'a pas payé les 1/3 demandé par le référé.oui avant la notification du licenciement je l'ai fait certifié par un huissier. non c'est bien ma signature. j'ai signé car l'employeur a prétendu que la société allait être mis en liquidité et qu'il valait mieux prendre l'argent pendant qu'il y en avait.je n'ai pas compris pour "concessions réciproques"
Merci encore pour votre réponse.

Une transaction doit obligatoirement comporter des concessions réciproques et pour illustrer cela on peut citer, entre autres, ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 06-46302
- Arrêt 09-40984
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pouvez-vous être plus précis dans cette phrase qui pour moi est difficile à comprendre.


Attention ! Si le protocole revêt vraiment la forme et le fond d ' une transaction , il a autorité de chose jugée en dernier ressort ( 2052 )

Pouvez-vous être plus précis dans cette phrase qui pour moi est difficile à comprendre.


Attention ! Si le protocole revêt vraiment la forme et le fond d ' une transaction , il a autorité de chose jugée en dernier ressort ( 2052 )

Pouvez-vous être plus précis dans cette phrase qui pour moi est difficile à comprendre.
Il faudrait que vous indiquiez ce que vous ne comprenez pas...
Attention ! Si le protocole revêt vraiment la forme et le fond d ' une transaction , il a autorité de chose jugée en dernier ressort ( 2052 )
Il n'empêche que si la validité de la transaction est contestée, elle peut être annulée par les Juridictions pour les raisons invoquées précédemment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

serez vous interessez pour que je vous envoie les contestations de la partie adverse et me dire ce qque vous en pensez ? par mail ?

Il n'est pas possible à mon sens d'en venir à une consultation juridique de cette manière là car un dossier est à étudier dans son ensemble...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je comprend, j aurai seulement voulu avoir un avis.
en même temps les cas que vous m'avez présentez sont certe pour des annulations de transaction mais aucune ne correspondrait à mon cas.
l'annulation d'une transaction suite à un non paiement de l'engagement.
et je dois faire valoir cela devant les prudhommes contre les AGS.
ca va être difficile mais on verra bien.

Ceci étant, je vous remercie infinement d'avoir pris le temps de me répondre à mes questions en espérant que ce sujet servira aussi à d'autres personnes.
Merci beaucoup encore

Je croyais que par ailleurs après annulation de la transaction vous vouliez contester le motif du licenciement et ces décisions de la Cour de Cassation correspondent à cette volonté puisque dans ce cas il n'y a pas de concession réciproque terme que vous n'aviez demandé d'expliciter d'où aussi la référence à ces Arrêts...
Cela peut s'ajouter à vos autres motifs de demande d'annulation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

en fait aujourd'hui j'attaque pour licenciement abusif laissant de coté la transaction mais la partie adverse me dit qu'il n y a pas lieu de parler de licenciement etant donné que je me suis engagé sur un protocole.

C'est bien pourquoi, vou pourriez prétendre que la transaction est nulle puisqu'elle fait suite à un licenciement abusif et donc qu'il n'y a pas de concession réciproque comme cela est indispensable pour conditionner sa validité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

non elle ne fait pas suite à un licenciement abusif enfin si mais pas officiellement.je pense que le fait de le faire ne posera pas de problème. Ce que me reproche la partie adverse c'est d'avoir accepter la transaction en echange d'un licenciement pour faute grave et c'est ce que j'ai fait mais vu que je n'ai rien touché alors je change ma position.

J'ai essayé à votre demande de vous illustrer ce qu'est une absence ou une insuffisance de concession réciproque pour annulation d'une transaction mais si vous voulez vous priver de cette argumentation supplémentaire si vous contestez la faute grave, libre à vous puisque d'autre part, il doit y avoir unicité d'instance devant le Conseil de Prud'Hommes et que c'est bien ce que vous avez l'intention de défendre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je pense qu'on ne s'est pas compris.
pour refaire vite, j'ai signé un protocole d'accord transactionnel, a la suite de cela, j'ai signé aussi un licenciement pour faute grave.
suite à l'opposition des chèques qu on m'avait remis, j'ai attaqué en référé pour récuperer le solde de ces cheques. la partie adverse devait m en verser 1/3 et je devais poursuivre sur le fond. vu que c'etait long pour un autre procès et que l'acceptation de ce protocole etait du à la rapidité du paiement contrairement à un engagement d'un procédure qui allait durée 2 ans. donc j'ai assigné une procédure sur le fond mais pas pour récuperer les 2/3 du protocole mais pour le licenciement qui est abusif à la base.
aujourd'hui la partie adverse me dit qu'il n y a pas licenciement abusif etant donné que j'ai opté pour un protocole d accord transactionnel et comme j ai signé je ne peux revenir en arriere disant que je vais attaqué pour licenciement abusif.
je sais aps si c assez claire.

J'ai bien compris tout cela sauf que je ne vois pas comment vous avez pu "signer un licenciement pour faute grave" en dehors de l'accusé de réception puisque c'est l'employeur qui a dû vous le notifier...
Que vous ayez saisi la formation de référé est une chose mais de toute façon sa décision doit être confirmée par Jugement sur le fond dans le cadre de la même procédure...
Vous ne pouviez pas entamer une autre instance puisqu'il y a obligation d'unicité devant le Conseil de Prud'Hommes...
Que la partie adverse prétende qu'il n'y a pas de licenciement abusif et que de toute façon vous ne pouvez pas le contester en raison du protocole transactionnel, elle est évidemment dans son rôle et sinon, ça ne servirait à rien qu'elle vienne swe défendre devant le Conseil de Prud'Hommes mais c'est à la Juridiction d'en décider en fonction des éléments fournis...
Je crois que vous ne comprenez pas au contraire la portée de la Jurisprudence que je vous ai soumise car de toute façon, si vous n'obtenez pas l'annulation de la transaction, c'est peine perdue et donc pour l'obtenir vous pourriez argumenter sur plusieurs points, notamment :
1- Concession réciproque absente
2- Non versement de l'indemnité
Je crois comme je vous l'ai dit qu'il est urgent que vous consultiez pour ne pas tout perdre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour toutes vos réponses, je vais étudier ce sujet;