En attente appel prudhomme,risque insolvabilite??

Publié le 23/01/2016 Vu 1196 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2016 22:57

Bonjour, je viens vous demander des renseignements.
j'ai été licencier en 2009, j'ai mis mon patron au prud'homme en 2010. Le jugement des prud'hommes a tout rejeté sauf (1000e)...
IL m'a mis à la pénale pour faut et usage de faux et tentative d'escroquerie et j'ai gagné!
Il n'a pas fait appel de cette décision...
Aujourd'hui j'attends la datte appelle, sachant que le licenciement et nul, sans aucun doute(la seule chose pour lui était de m'accuser d'escroquerie au pénal pour bloquer les prud'hommes))!
il devrait être demandé la reintegration( donc grosse somme))!
Comment faire au mieux, pour anticiper (qu'il organise une insolvabilité! sachant que j'attends pas après l'avocat)?
merci d'avance

23/01/2016 09:45

Bonjour,
Il faudrait savoir pourquoi le licenciement serait nul plutôt que sans cause réelle et sérieuse cat les cas sont limités...
Le doute existe toujours tant que la décision n'est pas rendue...
Normalement, s'il y a insolvabilité de l'entreprise, cela devrait conduire à une procédure collective par le Tribunal de Commerce...
Si vous n'avez pas confiance dans votre avocat, il faudrait en changer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/01/2016 12:14

Alors bonjour et merci.
C'est un renvoi en accident de travail qui avait été contester mais reconnu après enquête de la sécurité sociale .. la suite au pénal de mon employeur n'a pas fonctionné puisque j'étais dans mes raisons et donc d'après les différents avocats plus aucun issue est possible pour l'employeur j'ai eu un avocat pour le pénal et un avocat différent pour le premier passage prud'hommes
Quant aux avocats vous le savez bien il faut toujours se battre pour qu' il dépose les différentes pièces ou face des démarches malgré les montants que j'ai payé et en plus il a fallu que je me bat contre un ancien batonnier qui m'a fait un complément d'honoraire suite à ma relaxe et j'ai gagné contre lui donc c'était un abus.donc les avocats difficile de faire confiance... en plus les pièces que le batonnier ne voulait pas déposer prétextant qu'au penal les pièces était optionnel c'est avec ces même pièce que la procureur a demandé une relaxe , vu qu'il a découvert des problèmes dans les pièces de l'employeur!! demandé contre moi alors imaginez un peu quand l'avocat est un batonnier comment voulez-vous avoir confiance!! Et donc à la relaxe du pénal le batonnier s'est permis de me faire une facture compléments d'honoraires sachant que j'avais un gros gains potentiels au Prudhomme donc j'appelle ça de l'abus de confiance une escroquerie et j'ai gagné en appel Sachant que la batonniere en première instance avait donné raison à l'ancien batonnier évidemment!!

23/01/2016 16:59

Donc, il ne s'agit pas du même avocat que celui pour l'action au civil...
Il faudrait que l'employeur ait créé l'insolvabilité frauduleusement pour que vous puissiez le poursuivre au pénal et demander qu'il soit reconnu responsable personnellement sur ses biens propres sachant qu'un licenciement peut être prononcé pendant un accident du travail pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2016 17:28

Non mais ma question c'est pas pour savoir si je vais gagner c'est juste ma ma ma question c'est juste pour savoir quels sont les choses à faire pour se prémunir d'une intention d'insolvabilité de mon employeur comme par exemple s'inscrire sur societe.com pour recevoir une alerte en cas de changement de statut ou etc??

23/01/2016 18:08

Je ne crois pas être revenu dans mon dernier message sur vos chance de gagner et votre certitude exprimée par vous-même dans l'exposé du sujet dans lequel vous demandiez ce que vous deviez faire pour anticiper que l'employeur organise son insolvabilité, ce qui ne serait pas le cas lorsque le site que vous indiquez vous avertirait à postériori d'un changement de statut et il faudrait obtenir ce genre de renseignements sur un autre forum ou par une autre source car je ne pense pas que vous puissiez faire procéder une saisie conservatoire pour vous prémunir mais ce ne serait pas dans le cadre du Droit du Travail thème de celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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