En attente de licenciement, sans salaire

Publié le 09/07/2020 Vu 312 fois 3 Par
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Légavox

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08/07/2020 21:17

Bonjour,


Je suis employée en tant que professeur particulier par plusieurs familles et déclarée par CESU.

Une des famille, qui m'a embauchée en février 2020, m'a fait part fin mai par sms qu'ils ne pouvaient plus me garder à cause d'une situation compliquée due au covid19 (j'étais au chômage partiel remboursé par l'état depuis le 17 mars, mon élève n'ayant plus besoin de moi à cause du confinement). Je leur explique les démarches à faire en cas de licenciement économique car souvent les employeurs cesu pensent qu'il suffit de ne plus payer ni déclarer un salarié pour rompre le contrat. Je n'ai plus de nouvelles pendant 10 jours, puis ils m'expliquent qu'ils doivent y réfléchir, vu que ce sont des démarches "compliquées". Le chômage partiel étant reconduit en juin, ils me versent mon salaire de juin, mais en juillet je n'aurai droit à rien. J'ai relancé hier pour savoir ce qu'il en était, ils n'ont pas eu le temps d'y réfléchir et y penseront plus tard.

Dans mon contrat, il est indiqué que je dois travailler 1h30 par semaine. Il n'y a pas de renseignement concernant juillet et août. Aucun de mes employeurs ne me fait travailler en juillet (je n'ai donc pas de salaire), j'ai parfois quelques heures en août mais jamais de salaire complet. Je "tolère", un peu contrainte par mon métier, cet état de fait (personne ne va payer un prof particulier à rien foutre pendant l'été, c'est déjà dur de se faire déclarer, les nombreux cours annulés au dernier moment ne sont jamais payés non plus), surtout parce que je récupère ces mêmes élèves en septembre et je les suis sur plusieurs années. Mais là il semble que je ne reverrai jamais cet élève, et je trouve injuste de ne pas avoir de revenu cet été (salaire ou chômage) parce que les parents font traîner mon licenciement. Je pars aussi en vacances pendant 2 semaines en juillet (mes congés payés sont inclus dans mon salaire horaire), je ne sais pas si ça peut changer quelque chose.

Comment régler cette situation sans en référer tout de suite aux prud'hommes, qui je pense me feraient du tort par le bouche à oreille (mes employeurs souvent se connaissent) ? Merci

08/07/2020 22:48

Bonjour,

Vous ne précisez pas si vous êtes en CDI ou en CDD et de quel type exact de contrat il s'agit...

En tout cas, le licenciement économique n'existe pas pour le particulier-employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/07/2020 23:31

Si j'ai bien compris le fonctionnement du cesu, les contrats sont quasi toujours des cdi (le cdd étant rare et soumis à des conditions strictes). Donc je suis en cdi. Le modèle de mon contrat est d'ailleurs dispo sur le site du Cesu (mais il est très peu adapté à des cours particuliers dont les horaires peuvent changer d'une semaine à l'autre).

L'attestation pôle emploi rempli par le particulier employeur, qui est donc une attestation spéciale, comporte pourtant une case exprès pour le licenciement économique. Une bonne partie de mes anciens employeurs m'ont licenciée sous ce motif quand leur enfant ont eu leur bac et n'ont donc plus eu besoin de mes services. Pôle Emploi a accepté toutes ces attestations et je suis actuellement indemnisée pour un licenciement économique dans ce cadre-là.

09/07/2020 07:37

Bonjour,

Cependant quand on lit la définition du licenciement économique qui figure à l'art. L1233-3 du Code du Travail on a du mal à pouvoir considérer que cela puisse concerner le particulier employeur...

Toutefois, le particulier employeur peut éprouver des difficultés financières où supprimer l'emploi payé par CESU ce qui peut constituer une cause réeelle et sérieuse...

Il doit donc respecter la procédure prévue à l'art. 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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