Attestation de témoin procédure irrégulière

Publié le 25/11/2010 Vu 1880 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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25/11/2010 08:23

Bonjour,

avant de me convoquer à un entretien préalable, mon employeur a annoncé mon licenciement à toute l'équipe (10 personnes) pendant une réunion informelle à laquelle je n'ai pas assisté.

Souhaitant récupérer des preuves, dois-je faire une attestation générale avec plusieurs signatures ou plusieurs attestations individuelles où chacun atteste ce qu'il a retenu.

Dans un autre genre, si une personne souhaite témoigner sur plusieurs sujets très différents, doit-elle faire plusieurs attestations ou une seule suffit?

Merci beaucoup d'avance.

25/11/2010 08:34

Bonjour,

Chaque personne doit faire une attestation individuelle conforme aux articles 200 à 203 du Code de procédure civile.

Elle peut faire plusieurs attetations selon les sujets ou regrouper tout sur la même.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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