Avenant au contrat + refus rupture conventionnelle + grossesse

Publié le 31/01/2016 Vu 1809 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/01/2016 14:13

Bonjour à tous
J'aurais besoin de votre aide.
Je suis dans mon entreprise depuis 5 ans. Nous sommes un gros groupe avec plus de 150 boutiques.
Jusqu'à présent nous étions sous la convention collective du commerce de gros.

Nous avons été informé qu'à compte du 1 mai nous allons changer de convention pour passer sur celle du commerce de détail.

Nous allons recevoir un avenant au contrat prochainement avec modification des conditions de travail

Plus de repos fixe
Heures modulable (semaine allant de 20 à 45h)
Plus de congés en juillet août et décembre
Ect...

Pour les personnes qui ne "sont pas contente" c'est rupture conventionnelle ! !!

J'ai déclaré ma 2ème grossesse le 13 janvier.

Mes questions sont les suivantes :

Je ne souhaite pas signer cette avenant car je perds ma vie de famille.

Si je refuse de signer cette avenant ils vont me proposer une rupture que je ne souhaite pas forcément signer puisque à la base on ne me laisse pas trop le.choix.

La base de la rupture c'est quand on est d'accord des 2 côtés..

Peuvent ils me licencier en cas de grossesse ?

Mon congés mat commence le 18 juin.

Comment ça va se passer pour moi?

Help me

Merci à tous

31/01/2016 16:15

Bonjour,
L'employeur, si c'est de lui que ça vient a une curieuse manière de présenter les choses car je be vois pas qui pourrait obliger un salarié à signer un avenant, d'une part et, d'autre part à accepter une rupture conventionnelle...
Pendant la grossesse, l'employeur ne peut procéder au licenciement que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail et pendant le congé maternité, en plus, il ne peut pas le notifier...
Par ailleurs un changement de Convention Collective ne se passe pas comme ça et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel notamment pour le respect de la procédure ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/01/2016 19:39

Bonsoir
Merci pour votre réponse.
Cela vient de la personne qui a fait la réunion c'est donc la directrice France.

Ce sont les termes employée...

Le problème cest que c'est un groupe avec 150 boutiques mais ils ont fait pleins de micro société de moins de 50 salariés

Du coup on a pas de ce pas de représentant du personnel rien...

J'attends de recevoir mon avenant pour allez à l'inspection mais je vous avoue que ça me travaille j'ai besoin d'avoir des réponses.

On a vraiment l'impression qu'on nous pousse à partir.

31/01/2016 19:50

Donc chaque société est une entité juridique séparée...
C'est évident que l'on vous pousse à partir mais cela doit se passer dans le respect du Code du Travail...
En cas de changement de Convention Collective une déclaration doit être faite à la DIRECCTE...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/01/2016 19:57

Oui c'est ce qu'il me semblait

Même en cas de rupture dans tout les cas je serais obligée d'attendre d'être en congés mat pour signer la demande ?

Qd vous dites une impossibilité à maintenir le contrat de travail c'est dans quel cas ?

Si dans les 2 cas je ne signe pas ils peuvent maintenir mon contrat actuel jusquà mon congés mat et ensuite me faire un rupture ?

Car leur avenant prends effet au 1er mai

31/01/2016 21:07

Il n'y a aucune demande à signer et la rupture conventionnelle peut être conclue avec l'employeur pratiquement à n'importe quel moment mais il faudrait que vous réfléchissiez au conséquence y compris si vous deviez avoir un arrêt-maladie pendant la grossesse...
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail est rarissime, c'est par exemple en cas de fermeture de l'entreprise...
Pour que l'employeur puisse rompre le contrat de travail il faut qu'il ait une cause réelle et sérieuse de licenciement ou que vous soyez d'accord pour une rupture conventionnelle...
L'avenant ne prendra jamais effet si vous refusez de le signer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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