Calcul des droits du DIF lors d'un licenciement

Publié le 24/07/2010 Vu 3385 fois 1 Par
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22/07/2010 20:42

Bonjour,
J'ai commencé mon préavis le 19/07 pour une fin de contrat au 08/11/2010.
J'ai acquit 120h DIF soit 1098€ (9.15€*120).
Hors depuis le 15/02/2010 j'ai commencé une formation de 60h au titre du DIF validé et signé par mon patron à hauteur de 2400€ HT et qui se terminera le 30/09/10.
Mes questions :
- Sachant que ce DIF à été validé et commencé avant le début de mon process de licenciement et préavis, est-ce que je serais redevable de la différence (2400€-1098€ )?
- Est-ce je peux demander de me faire payer lors du solde de tout compte mes 60 heures restantes (120-60 ) ?
Merci pour vos réponses futurs que vous pourrez m'apporter

24/07/2010 19:14

Bonjour,

1) S'agissant d'un DIF demandé et accepté (voire simplement demandé) avant la rupture du contrat de travail, les régimes particuliers du DIF régissant le DIF en cas de licenciement ou de démission ne sont pas applicables.

Par voie de conséquence, vous utilisez vos 60 heures de DIF au prix de 2400 euros...S'il s'agit d'un coût "pédagogique", il peut éventuellement être ajouté les frais de l'hébergement éventuel ainsi que les frais de transport.

A ces frais, s'ajoute la rémunération si la formation a lieu pendant le temps de travail ou une allocation de formation si elle a lieu hors temps de travail.

2)Par contre, s'agissant des 60 heures restantes, le régime est différent.

S'il s'agit d'un licenciement (sauf faute lourde), il sera impératif de demander une formation avant la fin du délai-congé. Et votre DIF qui s'exprime normalement en temps-formation sera converti en un budget-formation (nombre d'heures acquises et non consommées X 9,15). Le problème que le montant est trop faible pour pouvoir financer une formation à hauteur du crédit d'heures acquis.

S'il s'agit d'une démission, j'attire votre attention sur le fait que la formation doit avoir été entamée avant la fin du délai-congé.

Ensuite, ce sera encore possible mais dans le cadre d'une "portabilité" soit durant la période de demande d'emploi soit chez un nouvel employeur (sauf pour certaines démissions).

Un forum de discussion spécialisé sur le DIF :

http://www.le-dif-en-questions.fr

Bruno Callens
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Bruno Callens

Docteur en Droit

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