Calcul de l'indemnité de CP suite à liquidation et réflexion CSP

Publié le 18/09/2014 Vu 1701 fois 1 Par
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18/09/2014 01:59

Bonjour à tous,

Mon entreprise a été placée en liquidation judiciaire en juillet dernier.
Nous avons été informé le 04 juillet que nous serions tous licenciés à compter du 16 juillet. L'activité de l'entreprise prenant fin à cette date. Notre préavis débutait le 17 juillet. Nous étions tous dispensés d'effectuer ce préavis et plus personne ne devait travailler à compter du 17. Entre le 04 et le 17 nous avons reçus du mandataire judiciaire notre courrier de licenciements, licencié le 16 donc, et nous informant que le délais de réflexion pour le CSP débuterait le 11 juillet et prendrait fin le 01 août. Ma question est la suivante : avant de savoir que l'entreprise aller fermer j'avais posé des CP allant du 07 au 23 juillet, et quand j'ai reçu mon solde de tout compte je me suis aperçu qu'il m'avait déduit mes jours de CP entre le 16 et 23 juillet au lieu de tenir compte de la date de licenciement le 16....suis je bien clair ? Nous avons tous arrêté de travailler le 16 au soir, que l'on soit en congés ou non.... Est il normal et logique que je perde ces jours alors que j'étais en préavis et que je n'étais plus censé travailler et que j'étais libre de reprendre une activité à partir du 17 ( nous étions tous dispensé d'effectuer le préavis ) ? Merci de vos lumières.
Cordialement.

David.

18/09/2014 07:42

Bonjour,
Il semble que vous n'ayez pas accepté le CSP puisque vous parlez de préavis..
Normalement, les congés payés qui tombent pendant le préavis en prolongent d'autant le terme donc si le liquidateur judiciaire vous les décomptent et vous les paient avant la rupture du contrat de travail, il devait quand même vous payer intégralement le préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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