9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis en invalidité catégorie 2, mon contrat de travail en tant que conseiller commercial VRP est suspendu depuis fin janvier 1998. Souhaitant reprendre une activité professionnelle j'ai sollicité en juillet 2021 une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail de mon employeur qui a décidé que je pouvais reprendre une activité à mi-temps en adéquation avec ma nouvelle formation acquise après 1998, à savoir, Bac + 5 en droit. J'ai tenu informé mon DRH de mon souhait de reprendre une activité autre que celle de conseiller commercial qui a aussitôt sollicité une visite de reprise, le médecin a conclu aux mêmes fins que lors de la visite de pré-reprise.
Puis, le DRH m'a téléphoné un soir me prenant au débotté en m'informant que je pouvais reprendre mon activité de conseiller commercial, à mi-temps, mais qu'il n'avait en revanche aucun autre poste à me proposer, concluant que mon choix était d'accepter de reprendre mon ancien poste à mi-temps ou d'être licencié pour inaptitude. Mon DRH a singilièrement éludé l'obligation de moyen renforcé qui lui incomberait en vue d'envisager un reclassement au sein du groupe avant de procéder à mon licenciement.
Ma question est : les arrêts de maladie doivent être neutralisés pour déterminer le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, mais quand est-il en cas de longue période d'invalidité autre de les arrêts de maladie lors de laquelle je perçois encore aujourd'hui une pension d'invalidité brute annuelle égale à 80 % de mon traitement de référence d'un montant de 38132,94 euro ?
Avec mes remerciements anticpés,
Bien à vous,
Éric Mompontet
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir comment le contrat de travail est suspendu de puis 1998...
On pourrait penser que suite à une telle période de suspension, le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement devrait être revalorisé mais je n'ai pas trouvé de Jurisprudence permettant de l'affirmer...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
