Carence suite à un préavis non effectué mais payé

Question

2 messages

13/01/2016 15:30

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le préavis non effectué mais payé (3 mois) entraine t-il un délai de carence chez pôle-emploi?

Merci pour votre aide.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 13/01/2016

49763 messages

13/01/2016 21:47

Bonjour,
Déjà pour une rupture conventionnel, il n'y a pas de préavis donc si l'employeur vous payait en plus de l'indemnité légalement prévue une indemnité équivalente, cela constituerait un différé d'indemnisation...
A la lalimite, il pourrait vous dispenser de travailler entre la conclusion de la rupture et la date prévue pour la rupture qui ne peut être fixée au plus tôt qu'après le respect des deux délais, le premier de 15 jours calendaires de rétractation et le second de 15 jours ouvrables d'homologation à la réception de la demande adressée à la directe et dans ce cas la date prise en compte par Pôle Emploi serait la date effective de rupture...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.