CDIC - Fin de Contrat de Chantier

Publié le 21/11/2010 Vu 5785 fois 2 Par
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21/11/2010 12:27

Bonjour,

Actuellement en activité, j’ai signé un contrat de type CDIC (Contrat à Durée Indéterminé de Chantier) en Mai 2009 pour un chantier devant prendre fin en Novembre 2009. A la fin du contrat, mon employeur ne m’a pas convoqué pour un renouvellement du CDIC sur un autre chantier. Depuis fin Novembre 2009, je suis donc resté en activité sur d’autres chantiers sans avenant de contrat et sans avoir discuté de mon affectation avec mes responsables ni ma DRH.

Aujourd’hui et sans contrat depuis un an, ma DRH me propose de régulariser ma situation en me faisant signer un avenant à mon CDIC de 2009 pour une durée de 4 mois. L’activité de l’entreprise est en forte baisse et je pense qu’il souhaite me faire signer pour me licencier à la fin de l’avenant.

Pourriez-vous m’indiquer les références légales me permettant de faire valoir le reclassement de mon CDIC en CDI suite à la continuation de mon activité dans l’entreprise en Novembre 2009 sans contrat ? Est-ce qu’il y a une jurisprudence ? Est-ce que je dois signer un avenant de CDIC alors que pendant un an mon entreprise m’a laissé sans contrat ?

Merci pour votre aide,

NiS

21/11/2010 13:02

Bonjour,

Le simple fait de travailler sans contrat de travail écrit équivaut automatiquement à un CDI.

Cdt,
Paul PÉRUISSET

21/11/2010 13:21

Bonjour,
Si vous acceptez de signer un avenant antidaté au CDIC d'origine, la question ne se pose même plus et vous êtes à nouveau en CDIC pour le ou les nouveaux chantiers, c'est ce qu'essaie de régulariser la DRH...
A l'issue du CDIC, l'employeur devait procéder au licenciement ou, si un nouveau chantier où il pouvait vous affecter existait et, avant son terme, vous proposer un avenant, ce qu'il n'a pas fait, vous vous trouvez donc de fait, sans contrat ou avenant écrit non plus en CDIC mais en CDI...
Le CDIC est obligatoirement écrit, à défaut vous êtes donc en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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