CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL

Publié le 29/02/2016 Vu 678 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/02/2016 02:13

Bonsoir, Mon employeur peut suite à mon CDI signé me faire travailler dans un antre lieu géographique. Cependant je fais actuellement 4 x 2 km aller-retour dans la journée alors que si j'accepte la mutation j'effectuerai 80 km par jour d'autant plus que j'ai une vieille voiture que je devrais changer et surtout je passerai beaucoup plus de temps pour le trajet.
Mon patron est-il obligé de plus me rémunérer ? merci d'avance pour votre prompte réponse

29/02/2016 08:58

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il s'agit d'une mutation définitive, autrement, vous pourriez vous référer à l'arrêt 06-45509 de la Cour de Cassation :
Attendu que si le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, il en va autrement lorsque ce temps de trajet déroge au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié que M. X... était à la disposition de son employeur dès le départ de son domicile, qu'il devait se rendre en tenue sur le lieu de travail ou qu'il devait passer par le siège de l'entreprise, et qu'il produisait une attestation indiquant qu'il se rendait sur les différents sites avec son véhicule personnel ainsi qu'une lettre de l'employeur précisant qu'il ne doit porter la tenue réglementaire que durant les vacations et jamais lorsqu'il n'est pas en service, que ce temps de trajet ne pouvait donc être considéré comme temps de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les temps de trajets effectués par M. X... pour se rendre de son domicile aux différents lieux de travail dérogeaient au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

La Convention Collective applicable peut comporter des dispositions concernant les déplacements professionnels...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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