Changement de proprietaire

Publié le 18/09/2015 Vu 601 fois 1 Par
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18/09/2015 16:05

Bonjour, actuellement employé dans un bar brasserie depuis fev 2013, mon employeur vient de m'annoncer la vente du bar et signalé oralement que le nouveau proprietaire ne souhaitait pas me reprendre et de ce fait, qu'il s'était "arrangé" avec l'acquereur pour que lui, n'ai pas a me licencier! c'est donc mon patron actuel qui risque de le faire et ce, sans motifs. merci de me dire, quels sont mes Droits, de sorte a ne pas etre licencié pour fautes graves sans raisons! une rupture conventionnelle est elle envisageable et sous quelles conditions? merci d'avance

18/09/2015 17:40

Bonjour,
Pour que l'employeur puisse vous licencier, il lui fat une cause réelle et sérieuse et normalement c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'applique :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Une rupture conventionnelle reste possible si vous l'acceptez même si elle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique pour lequel vous devriez être informé de vos droits particuliers et notamment du CSP...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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