Changement de statut travailleur etranger

Publié le Vu 15487 fois 3 Par Windoo
16/04/2009 14:18

Bonjour,

Je vous contacte pour obtenir des informations par rapport à une situation délicate dans laquelle se trouve une amie.Je vais essayer au mieux de resumer:

Après ses études supérieures effectuées en France elle a été engagée par une SSII en tant qu'ingénieur developpement le 22 septembre 2008. La procédure de changement de statut (Etudiant à Salarié) a donc été initiée auprès de la DDTE et de la prefecture.

Après un premier refus de la DDTE (au motif de "non respect du droit de travail et social,entrave à une enquête de l'inspection du travail et pression morale et tout ça envers la SSII ...) la SSII et mon amie ont engagé un recours auprès de la DDTE et du ministère de l'emploi. Seulement aujourd'hui, elle dépasse le quota d'heures autorisées pour un travailleur qui a engagé la procédure dans une année (964h je crois). Mais dans le même temps, la procédure étant toujours en cours vu qu'il n'ya pas eu de réponse à son recours, elle a reçu un recepissé de carte de séjaour qui porte la mention Autorisation de séjour et accessoirement de travailler jusqu'au 25 mai 2009.Son entreprise actuellement souhaite la licencier car d'après elle le quota d'heure est dépassé, mais ce recepissé lui donne l'autorisation de travailler (?) jusque fin mai.

Questions:

1- Quelle valeur en termes d'autorisation de travail à son recepissé..peut-elle le faire valoir pour continuer de travailler au moins jusque fin mai ??
2- Si elle ne peux plus travailler, peut-elle se relancer dans une procédure de changement de statut du fait de son niveau d'études et sans CDI à la clé ?
3- Sinon avec un autre contrat d'une autre entreprise ( CDD, CDI etc...) est-ce encore possible ?
4- Vers qui peut-elle se tourner pour la soutenir dans sa démarche ?

Merci d'avance pour les réponses, car la situation est urgente.

16/04/2009 15:16

bonjour, je ne vois pas pourquoi elle pourrait s'inquiéter votre amie, elle peut prétendre à un renouvellement de son autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi (correspondant à ses qualifications), surtout si elle a un bac plus 5, et surtout si elle perd son emploi du fait de som employeur, il lui restera des droits sociaux, une seconde chance, lisez le copié collé de www.tripalium.com contactez le gisti par courrier en écrivant à : GISTI, Permanence juridique téléphone 01 43 14 60 66 3 villa Marcès, 75011 Paris, France, cordialement

Le recrutement d’un candidat pendant ses études et titulaire d’un titre de séjour « étudiant »

1. Quelles sont les règles en vigueur ?

Dès sa première année de scolarité, il a la possibilité de travailler à titre accessoire sous couvert de son titre de séjour « étudiant », dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (soit 964 heures par an), en vertu des nouvelles dispositions de la loi du 24 juillet 2006 (article R.5221-26 du code du travail).

En cas de non respect de cette limite, son titre de séjour « étudiant » peut lui être retiré (article L. 313-5, alinéa 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

S’il est de nationalité algérienne, le certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » ne l’autorise pas à travailler dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail pendant la durée de ses études.

En vertu des dispositions de l’accord franco-algérien du 22 décembre 1968 modifié, régissant spécifiquement les conditions d’accès au séjour et au travail des ressortissants algériens, il peut travailler dans la limite de 50 % de la durée de travail annuelle (soit 822,50 heures par an) et doit au préalable solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de travail.

2. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour de l’étudiant que vous souhaitez recruter, au moins deux jours avant le début d’effet de son contrat de travail. (article R. 5221-27 du code du travail).


Cette déclaration préalable doit être adressée par l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, à la préfecture qui a délivré le titre de séjour de l’étudiant (article R.5221-28 du code du travail).

Cette déclaration, à laquelle doit être jointe une copie du titre de séjour de l’étudiant, doit mentionner :

- le nom de famille, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, numéro du titre de séjour de l’étudiant étranger,

- la dénomination sociale (ou nom et prénom), adresse, numéro SIRET (ou à défaut numéro sous lequel les cotisations sociales sont versées) de l’employeur,

- des précisions sur la nature de l’emploi, la durée du contrat, le nombre d’heures de travail annuel, et la date prévue d’embauche.

Le recrutement d’un candidat titulaire d’une carte « étudiant » à l’issue de ses études :

1. Quelles sont les règles d’accès au travail ?

La procédure de changement de statut

La procédure applicable est celle dite du « changement de statut ».

L’étudiant, muni d’une promesse d’embauche, doit déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture de son domicile.

La préfecture transmettra le dossier à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), afin qu’elle examine si les conditions de délivrance de l’autorisation de travail sont réunies.


Le changement de statut n’est pas un droit :

Il ne sera accepté que si les conditions de délivrance de l’autorisation de travail sont réunies. L’étudiant étranger qui souhaite changer de statut pour travailler en qualité de salarié doit obtenir préalablement une autorisation de travail sous la forme de la mention « salarié », ou « travailleur temporaire » apposée sur sa carte.

Seuls les étudiants étrangers de compétences spécifiques répondant aux besoins de l’entreprise et qui justifient d’un salaire d’embauche en rapport avec ces compétences parviennent à obtenir un changement de statut.

En tant qu’employeur, il vous appartient de réunir les pièces relatives à la demande d’autorisation de travail. Ces pièces devront être produites par l’étudiant à la préfecture à l’appui de sa demande de changement de statut.

La procédure spécifique pour les étudiants justifiant d’un niveau Bac + 5 :

Si l’étudiant a obtenu en France un diplôme équivalent au grade de master II, soit bac + 5 (arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l’article R. 311-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), il peut bénéficier des nouvelles dispositions de la loi du 24 juillet 2006 lui permettant de prolonger son droit au séjour en France à l’issue de ses études afin de trouver un emploi, voire de commencer à travailler sous certaines conditions.

Quatre mois (au plus tard) avant l’expiration de son titre de séjour étudiant, il peut demander la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois (non renouvelable) à la préfecture de son lieu de résidence (article L.5322-3 du code du travail).
Sous couvert de cette autorisation provisoire de séjour, il a la possibilité :

1°) d’effectuer des démarches en vue de trouver un emploi en France correspondant à son niveau d’études et en relation avec ses études ;

2°) d’exercer une activité professionnelle quelle qu’elle soit, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (soit 964 heures dans l’année) ;

l’autorisation provisoire de séjour lui permet ainsi de travailler dans les mêmes conditions que le titre de séjour « étudiant » ;


3°) de commencer à travailler à temps plein s’il a trouvé un emploi(*) :

- participant au développement économique de la France et de son pays d’origine,

- en relation avec sa formation,

- rémunéré au moins à hauteur de 1,5 fois le SMIC.

(*) NB : dans cette hypothèse, il n’est pas dispensé de faire une demande de changement de statut ! Il doit impérativement déposer une demande de changement de statut dans les 15 jours au plus tard suivant la conclusion de son contrat de travail. Sa demande sera instruite sans opposition de la situation de l’emploi si l’emploi remplit bien les trois conditions ci-dessus énumérées.

2. Quelles sont les démarches à effectuer ?

La procédure de changement de statut

Si vous souhaitez recruter un étranger à plein temps alors qu’il séjourne en France sous couvert d’un titre de séjour « étudiant », il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

En tant qu’employeur, il vous appartient de transmettre à l’étudiant les pièces suivantes relatives à la demande d’autorisation de travail afin qu’il les produise à la préfecture lors de son dépôt de demande de changement de statut :

1°) une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;

2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France ;

3°) un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait à jour K., une carte d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique ;

4°) les statuts de la personne morale, s’ils existent ;

5°) la licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » ;

6°) la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ;

7°) le cas échéant , la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ;

8°) la copie du passeport ou du document national d’identité du salarié si celui-ci réside à l’étranger ;

9°) le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;

10°) l’arrêté de nomination, le cas échéant ;

11°) lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.

Le dispositif spécifique mis en place pour les étudiants justifiant d’un niveau Bac + 5 :

Quatre mois au plus tard avant l’expiration de son titre de séjour, l’étudiant étranger doit solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

Si vous souhaitez le recruter à temps plein pendant la durée de validité de son APS, il doit demander un changement de statut dans les 15 jours suivant le début de son contrat de travail
.

3. Quel titre de séjour lui sera remis ?

La nature du titre de séjour qui lui sera remis dépend de la durée de son contrat de travail (inférieure ou supérieure à un an).

S’il est admis au travail en France pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à une année, il lui sera remis une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Cette carte, valant à la fois autorisation de séjour et de travail, est valable une année, renouvelable.

NB : Les titulaires de ce titre de séjour peuvent s’inscrire comme des demandeurs d’emploi, et indemnisés ; ils ont accès aux formations financées sur fonds publics. Au bout de 5 ans, ils ont vocation à obtenir la carte de résident de 10 ans.

S’il est admis au travail en France pour un contrat de moins d’un an, il lui sera remis une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », dont la durée varie en fonction de celle du contrat de travail (la durée maximale de la carte est fixée à 12 mois).

--------------------------------------------------------------------

DROITS ET DÉMARCHES : Etrangers en France

Retour au menu précédent Autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés (équivalent master)

Principe

L'étudiant étranger qui vient d'obtenir en France un diplôme au moins équivalent au master et qui souhaite, dans la perspective d'un retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France, peut recevoir une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable.

Cette première expérience doit participer (directement ou indirectement) au développement économique de la France et du pays d'origine de l'étudiant.

L'autorisation de séjour est délivrée à l'expiration de la carte de séjour temporaire "étudiant" du jeune diplômé.

Attention ! Attention : cette autorisation de séjour ne s'applique pas aux étudiants algériens.

Demande

La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être effectuée en préfecture, au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la carte de séjour "étudiant".

Les pièces suivantes doivent être présentées :

*

les indications relatives à l'état civil du demandeur,
*

trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
*

la carte de séjour "étudiant" en cours de validité,
*

un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national (cette pièce peut être produite au moment de la remise de l'autorisation de séjour),
*

une lettre, éventuellement complétée par tous documents probants, précisant pour quels motifs l'expérience professionnelle envisagée pourrait participer au développement économique de la France et du pays d'origine du demandeur et s'inscrire dans le cadre d'un retour dans son pays.

Diplômes requis

Pour pouvoir obtenir une autorisation provisoire de séjour, l'étudiant doit présenter un diplôme au moins équivalent au master figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Sont notamment mentionnés dans la liste :

*

le diplôme de master,
*

le diplôme d'études approfondies (DEA) ou le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS),
*

le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité,
*

le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches,
*

le dipôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie,
*

le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.


Droit au travail

Pendant la durée de son autorisation provisoire de séjour, le jeune diplômé est autorisé à chercher, et le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation.

L'intéressé doit percevoir, pour sa première expérience professionnelle, une rémunération supérieure à une fois et demie le montant du SMIC, soit 1920,10 EUR mensuel brut au 1er juillet 2007.


En fonction de la situation de l'emploi, il peut être autorisé à travailler sur l'ensemble du territoire ou dans une ou plusieurs zones géographiques.

Note A noter : jusqu'à la conclusion du contrat en lien avec sa formation et correspondant à sa première expérience professionnelle, l'intéressé bénéficie avec son autorisation de séjour également du droit de travailler comme les étudiants (dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle après déclaration préalable de l'employeur auprès de la préfecture qui a délivré l'autorisation).

A l'expiration de l'autorisation de séjour

A l'issue de la période de six mois sous autorisation provisoire de séjour, le diplômé titulaire d'un emploi ou d'une promesse d'embauche (qui satisfait aux conditions citées plus haut) peut demander une carte de séjour temporaire mention "salarié", afin de poursuivre sa première expérience professionnelle.

La situation de l'emploi ne lui est pas opposable.

L'intéressé doit déposer sa demande en préfecture au plus tard quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

16/04/2009 15:41

Merci Pour la réponse...

Il s'avère qu'effectivement Les démarches d'obtention de changement de statut ont reçues une première réponse négative !!
Les raisons invoquées sont comme je le précisait précédemment des Griefs à l'encontre de l'employeur.
Un recours auprès du ministère a effectivement été institué.

Les 60% de temps de travail ont été dépassés depuis...
Resultat des courses
1- L'employeur souhaite la licencier au motif qu'il n'a plus le droite de la faire travailler...
2- Peut-elle se retourner contre son employeur..? parce qu'en décryptant tout ça , ce que je comprends c'est que le premier refus n'est pas du a son profil mais à son employeur.
3- De la meme manière elle a lancé une procédure d'obtention de titre de sejour "talents et vie professionnelle" (je ne suis plus sur de l'intitulé) a-t-elle des chances que ça aboutisse sans contrat de travail vu qu'elle se fait licencier ??
4- En termes de licenciement et droit du travail, que peut-elle attendre de son employeur...il me semble qu'il n'y ait pas de fautes graves de sa part..si la procédure de licenciement va au bout que peut-elle espérer en termes d'indemnités etc...

Merci

16/04/2009 16:00

elle peut contacter un avocat pour une consultation juridique détaillée sur pièces, elle y verra plus claire, à mon niveau c'est de l'information juridique, donc générale, courage, bonne soirée
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.