Changer date rupture conventionnel

Publié le 02/03/2016 Vu 2749 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/03/2016 18:06

Bonjour,

j'ai signe avec mon employeur une rupture conventionnel et sur l'article 5 figure une date de fin de contrat.

Nous avons reçu ensuite la validation de la DDCCT et mon employeur m'a raccourci la date de fin de contrat de 20jours pour finalement correspondre avec la validation DDCCT

A t il le droit sans mon consentement ?

Merci de vos réponses.

Cordialement Dernière modification : 01/03/2016

01/03/2016 19:01

Bonjour,
Il faudrait savoir de quelle manière et en quels termes l'employeur vous a notifié la date de fin de contrat mais pour moi, il doit vous payer jusqu'à la date convenue initialement même sans que vous n'ayez travaillé jusque là...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2016 19:22

la date figure sur le contrat de la rupture conventionnel au paragraphe Article 5

ca indique qu'en cas d'homologation il est convenu entre les parties que la date de la rupture est le ...

01/03/2016 21:06

Je ne vous ai pas demandé de quelle manière la date de rupture effective était mentionnée dans la convention puisque vous l'aviez déjà indiqué mais de quelle manière et en quels termes l'employeur vous a notifié la date de fin de contrat donc après l'homologation par la DIRECCTE et en l'avançant de 20 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/03/2016 23:05

desolè je n'avais pas compris.

Par mail en me joignant les papiers de la compta...a la date avancé d'ou ma surprise...

01/03/2016 23:41

Cela doit être difficile de vous transmettre des papiers par mail et vous ne dîtes toujours pas en quels termes...
Il faudrait savoir si vous avez travaillé jusque là et si l'employeur vous a intimé l'ordre de ne plus revenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/03/2016 07:31

bien si en pièces jointes avec comme message veuillez trouver ci joint les éléments de fin de contrat et que je pouvais passer prendre mon cheque de solde de tous compte quand bon me semble.

J'ai bien sur travaillé jusque la et je n'ai eu aucun ordre de ne plus venir.

02/03/2016 08:20

Bonjour,
Alors je me demande quel document a pu vous être envoyé en pièce jointe puisque ce n'est ni le chèque bien sûr, ni le solde de tout compte, ni a priori le certificat de travail puisque seul l'original compte ni non plus l'attestation destinée à Pôle Emploi pour la même raison...
Je vous conseillerais donc de vous présenter à votre travail et si on vous refuse d'accéder à votre poste de contester tout cela une fois que vous les aurez récupérés si vous n'êtes pas payé jusqu'à la date initialement prévue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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