clause de mobilité contrat de travail

Publié le 04/05/2012 Vu 2692 fois 3 Par
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09/10/2009 12:42

J'ai actuellement de titre de Directeur de Service dans une société de services.
Mon entreprise est "attachée" à la convention collective de la Métallurgie.
Je suis basé à Valence . Mon employeur m'impose une mutation en Région Parisienne pour assurer la même fonction.(a noter que je n'ai jamais refuser à me déplacer très régulierement en région Parisienne dans le cadre de ma fonction)
l
Dans mon contrat de travail est stipulé un article lié au lieu de travail:

Article 4 Lieu de Travail:

Votre lieu de travail principal se situe à Valence et sera suceptible de modification en fonction du développement de la société.
Vous vous engagez à accepter tous les déplacements nécéssaires à votre activité professionnelle.Les frais inhérents à ceux ci vous seront remboursés selon les barèmes de notre société.

Quelles sont les conséquences envigeables en cas de refus de cette mutation?
L' article 4 mentionné plus haut peut il être interprété comme un clause de mobilité?

Merci d'avance pour votre réponse

10/10/2009 23:40

Votre lieu de travail principal se situe à Valence et sera susceptible de modification en fonction du développement de la société.

Je pense que c'est un peu léger pour une clause de mobilité.

Vous vous engagez à accepter tous les déplacements nécéssaires à votre activité professionnelle.Les frais inhérents à ceux ci vous seront remboursés selon les barèmes de notre société.

Là, on parle de déplacement, non de mutation.

Donc si on considère qu'il n'y pas de clause de mobilité, votre employeur ne peut que vous proposer une mutation, qui constitue une modification de votre contrat de travail. Si vous refusez, il peut soit vous laisser en place ou soit vous licencier s'il invoque un motif économique pour motiver cette modification.

Cordialement

04/05/2012 09:55

Cette prétendue clause de mobilité n'a aucune valeur.

Conditions de validité de la clause de mobilité : http://www.assistant-juridique.fr/clause_mobilite.jsp

L'employeur ne peut ni vous reprocher une faute ni vous licencier valablement si vous refusez sa mise en oeuvre.

04/05/2012 12:04

Bonjour,
Réponse trop tardive pour être utile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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