Clause de mobilité et faute grave

Publié le Vu 683 fois 3 Par Julien C
04/11/2014 11:27

Bonjour,
J'étais sous contrat avec une société d'hôtes / hôtesses chargée de placer leurs salariés sur des sites clients en région parisienne.

Je travaillais initialement dans le 92 (département de domicile), à 30min de mon lieu d'habitation à 08h30 en poste ce qui était tout à fait acceptable, mais une notification de changement de lieu de travail m'a été apportée me signifiant que je devrais désormais aller travailler à 1h30 de chez moi, à 7h en poste ce qui devenait préjudiciable pour ma création d'entreprise en parallèle.

Bien que dans mon contrat, il y ait une clause de mobilité m'indiquant que je peut-être amener à changer de lieu de travail et d'horaires etc.. j'ai refusé. La société a donc entamer une procédure de licenciement pour faute grave, sans préavis ni indémnités.

D'après ce que j'ai pu lire, la faute grave se caractérise ainsi :
"la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l‘employé dans la société concernée pendant la durée du préavis théorique (Cour de cassation, 26 février 1991)."

Effectivement, il y a bien une violation de mes obligations contractuelles mais plusieurs autres offres à pourvoir étaient disponibles plus proches de chez moi et pour une même qualification et ne m'ont jamais été proposées ce qui aurait pu permettre mon maintien dans l'entreprise.

Je vous demande donc si d'après vous, la faute grave est réellement établie?

Je vous remercie de vos réponses.

Cordialement,
J.C

04/11/2014 11:40

Bonjour,
En tout cas, un refus de mutation ne peut pas être sanctionné par une faute grave et la clause qui figure au contrat de travail telle que vous la reproduisez semble trop imprécise sachant que vous pouvez aussi refuser des missions en invoquant des obligations personnelles ou familiales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2014 11:53

Pour être exact, il est marqué sur mon contrat :

Pour le lieu de travail :
"La salarié est engagé initialement pour travailler sur les sites indiqués au recto.
Toutefois, compte tenu de la nature de ses fonctions, des usages de la profession et pour des raisons liées à l'organisation et au bon fonctionnement des sites, la Société se réserve la possibilité de muter le salarié dans le département où est implanté l'établissement dont le salarié dépend ou dans les départements limitrophes.
La société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département où est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les départements limitrophes"

Pour les horaires:
"Compte tenu des caractères spécifiques de l'activité, les horaires de travail tels que définis dans le cadre de la journée par présent contrat pourront éventuellement être modifiés."

04/11/2014 12:08

Comme je vous l'ai dit un refus de mutation même dans le même secteur géographique ou dans les limites géographiques d'une clause de mobilité ne peut pas être constitutif d'une faute grave...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.