Comment se faire licencier éco plutôt qu'un autre personne ?

Publié le Vu 3727 fois 11 Par sgsg92
24/01/2014 13:27

Bonjour,

Ma société a officialisé un « plan de réorganisation » pour raison économique:

7 postes vont être supprimés et un poste de ma catégorie professionnelle (ma fonction) sera supprimé sur une équipe de 5

personnes (ayant des intitulés / fiche de postes +/- différents à cette fonction)
Les critères ancienneté/ états de service & performance professionnelles sont en ma faveur.
Sur le plan soutien de famille, je n’ai pas d’enfant à charge (comme 2 autres) et je suis le deuxième plus jeune (nous sommes

tous trentenaires)

Bref, je ne pense pas être la première personne menacée, selon les critères, pour le licenciement TOUTEFOIS j’aimerais profiter

de ce contexte pour partir avec de bonne conditions (droits sociaux préservés, indemnités raisonnables) car cela correspond au

bon moment dans ma vie pour me renouveller professionnellement ailleurs.

Pour info,
- Un court délai est laissé pour que toute personne intéressée puisse exprimer son potentiel volontariat au départ
- Il n’y a pas PSE je pense car moins de 10 suppressions de postes : il n'y a pas donc de plan de volontariat au départ en bonne

et due forme et il s'agit juste d'un appel au volontariat.
- je sais qu'aucun de mes autres collègues réflechit à un volontariat: ils veulment rester.

Question:

comment exprimer et défendre mon volontariat au départ afin bénéficier des conditions du licenciement économique ?
(accessoirement, cela sauverait également le job d'une des personnes plus menacées que moi)

Mille merci par avance de votre retour.

SG9292

24/01/2014 14:50

Je ne comprends pas, vous dîtes :
Pour info,
- Un court délai est laissé pour que toute personne intéressée puisse exprimer son potentiel volontariat au départ
- Il n’y a pas PSE je pense car moins de 10 suppressions de postes : il n'y a pas donc de plan de volontariat au départ en bonne et due forme et il s'agit juste d'un appel au volontariat.
- je sais qu'aucun de mes autres collègues réflechit à un volontariat: ils veulment rester.

Ceci me paraît contradictoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/01/2014 15:41

Bonjour,

Il serait difficile que votre employeur face appel au volontariat sans prévoir un "plan" dans lequel figurerait les conditions matérielles, financières et procédurales du départ.

Comment les salariés peuvent-ils se porter candidat s'ils ne savent pas pourquoi ils le feraient ?
__________________________
Cordialement.

24/01/2014 17:46

voici mes réponses à vos 2 retours,

pmtedforum > 6 licenciement = pas de PSE (seulement obligatoire à partir de 10 lic; sur une période de 30 jours) . Pas de PSE = pas de PDV (plan de volontariat) mais seulement un appel aux potentiels volontaire de se faire connaitre avant une certaine date, afin que la société puisse étudier de manière positive ou négative ce volontariat. n'étant pas prioritairement menacé aux regard des critères ancienneté / performance..., je souhaite donc être volontaire et je sais que aucun de mes collègues ne le sera.


Juriste-social > il y aura des mesures d’accompagnement mais pas au sein d'un PSE. A ce stade, celle-ci ne sont pas communiquées.

24/01/2014 18:12

JEAN S > c'est l'employeur qui a fait un appel aux volontariats, en disant qu'il les étudierait avant de donner sa liste final de personnes retenues.

24/01/2014 18:46

Donc si l'employeur vous propose une possibilité de départ volontaire en vous garantissant qu'il considèrerait cela comme équivalent à un plan de départ volontaire et à un licenciement économique, ça ne devrait pas poser de problème mais sans avoir la garantie que vos autres collègues ne seront pas licenciés...
Il faudrait que dans votre réponse vous indiquiez que celle-ci s'inscrit dans le cadre de cette proposition qui devrait être écrite et détaillée et indiquiez bien qu'il ne s'agit pas du tout d'une démission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/01/2014 19:08

JEAN S > je n'ai pas de réponse , mais des compléments d'infos sur la situation que je traverse...et forcément je me documente

Quid d'une lettre de volontariat de ce type ?


===
Madame, monsieur,



Salarié en qualité de xxxxx, j?ai eu connaissance des mesures de restructuration au sein de la société et des lidenciements économiques sur ma catégorie professionnelles.



La société ayant fait un appel aux volontariat, je tiens à vous informer, par la présente, que je souhaite me porter volontaire pour quitter l?entreprise dans le cadre d?un licenciement économique. cette décision est motivée par un projet de renouvellement personnel/professionnel.



Cette lettre n?étant pas une lettre de démission, je ne renonce évidemment pas aux droits qui devront m?être octroyés dans le cadre d?un licenciement pour motif économique.


dans ces conditions, je renonce à la priorité que me donne les critères pour la conservation de mon emploi et, par ce volontariat, je m'engage à renoncer à toute action prud'hommale à l'encontre de la société.


Je reste à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire ou pour un éventuel entretien.



Dans l?attente de votre retour, je vous prie de recevoir, madame, monsieur, l?expression de mes salutations distinguées.
===

24/01/2014 19:23

Tant qu'il ne vous est pas demandé de renoncer à toute action prud'homale, je ne vois pas pourquoi vous en prendriez l'initiative...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/01/2014 20:15

Il ne s'agit pas d'une magouille et justement il peut être fait appel au volontariat qui ne tient pas compte de l'ordre des licenciements mais dans un cadre précis indiqué dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/01/2014 21:05

Je pense que le dossier fournit tout les éléments à ce sujet en citant les articles du Code du Travail après avoir indiqué :
Ce plan peut être mis en œuvre dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en dehors de ceux-ci. Dans tous les cas, le plan de départ volontaire doit permettre d’éviter un licenciement économique.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/01/2014 22:06

Il me semble cependant clair que si le volontariat est ouvert pour se substituer à un licenciement économique par un accord amiable de rupture et reconnu par la Jurisprudence sous certaines conditions, que finalement cela exonère l'employeur de respecter l'ordre des licenciements...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/01/2014 23:15

Effectivement :
Le plan de départ volontaire se situe entre le licenciement économique et la démission. La cour de cassation l’a admis comme une alternative à ces deux ruptures classiques du contrat de travail : « le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; […] la rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d’entreprise ; […] cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail » (Sociale 2 décembre 2003 n°01-46540):
"1° Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
2° La rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail. Tel est le cas du départ volontaire de salariés entrant dans le champ d'application d'un accord collectif soumis au comité d'entreprise et qui contient des mesures destinées à favoriser une réorientation professionnelle. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que les salariés étaient partis volontairement, en bénéficiant des mesures prévues dans l'accord collectif."

Ce plan peut être mis en œuvre dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en dehors de ceux-ci. Dans tous les cas, le plan de départ volontaire doit permettre d’éviter un licenciement économique.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

17 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

95 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.