Comment prouver un licenciement?

Publié le 16/09/2009 Vu 1394 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/09/2009 17:20

Mon amie et moi avons avons signé un contrat d'un mois (11/08 au 15/09) comme cueilleurs de fraises. le 22/08. Après que nous nous soyons permis de dire ce que nous pensions sur le fonctionnement de l'entreprise (inhumanité des patrons, travail sans pause ni reconnaissance, demande de toujours plus de rendement...) nous nous sommes fait licencier sans préavis. Il y a deux jours nous recevons nos payes, bulletins, attestation assedic... et nous découvrons qu'ils ne nous a pas déclarés licenciés mais fin de contrat pour ma part et démission pour mon amie (ce qui implique fin de droit assedic).
Que pouvons nous faire pour prouver que nous avons bien été mis à la porte, et ce juste parce que le patron n'appréciait pas nos remarques sur sa manière d'exploiter ses salariées?
Merci pour votre aide

16/09/2009 12:15

Bonjour

Tout ceci me parait etre tres confus.

Tout d'abord il faut noter que de ce que vous nous dites, il existe un contrat signé (CDD) par les deux parties, je suppose donc que vous ainsi que votre compagne en avez un exemplaire.

Pour ce qui est de votre part, s'il a déclaré "fin de contrat" cela laisse a supposé que vous avez touché votre salaire ainsi que les indémnités pour l'integralité du contrat. ??

Pour votre amie, la situation semble plus simple. En effet, il a déclaré une démission. (ce qui est sémantiquement abhérant mais passons)
deux possibilités, soit elle était encore dans sa PE ( peu probable car dans ce cas la il aurait mis fin lui meme au contrat ) soit elle n'était plus en PE. Dans ce cas :
Hors période d'essai le contrat ne peut pas être rompu, sauf :
- en cas d'accord entre l'employeur et le salarié,
- en cas de faute grave du salarié ou de l'employeur,
- en cas de force majeure.
Pour les contrats conclus à partir du 20/01/2002, le CDD peut également être rompu à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI).
Aucun de ceux la ne semble etre le votre.
Par ailleurs, l'employeur aura beau jeu de dire qu'il s'agit d'un accord (ce qui se rapproche le plus de la démission)... mais détient il un papier tendant a prouver la volonté de rompre le contrat de maniere anticipée???

Si oui, vous ne pouvez rien faire et juste croiser les doigts pour que LUI ne VOUS réclame pas d'indémnité pour rupture anticipée du CDD de facon abusive

Si non, vous pouvez tout a fait l'assigner au TPH et lui réclamer le versement du complément de salaire ainsi que des indémnités légales.
Malheureusement, je ne suis pas sur que vous puissiez faire autre chose d'autre vis a vis des ASSEDIC tant que votre amie est reconnue démissionaire.

16/09/2009 13:24

Merci pour cette réponse.

Nous avons en effet tout deux un exemplaire du contrat allant jusqu'au 15 octobre, et bien entendu il n'existe aucun papier attestant que mon amie ou moi sommes partis volontairement puisque ce n'est pas le cas. De plus je n'ai reçu aucune indemnité de fin de contrat.
Comment doit-je faire (procédure) pour faire valoir mes droits? qui dois-je contacter?

PS: la période d'essai était terminé depuis plusieurs jours déjà

16/09/2009 21:45

Bonsoir,

Saisir les Prud'hommes au plus tôt.
Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

82 avis