Commercial en licenciement économique

Bonjour,

Mon employeur à actuellement enclenché une procédure de licenciement économique à mon égard. J'ai reçu en main propre le 31/01/2012 une lettre m'informant d'un rendez vous le 8/02/2012 ayant pour objet mon licenciement économique.

Mes questions portent sur les délais de préavis. Pour vous expliquer, j'ai un contrat en tant que commercial avec un revenu comprenant :
- Un fixe équivalent au smic
- Une partie commission

Mon salaire fixe + com représentent en moyenne environ3000€ net par mois

Le souci c'est qu'a partir d'aujourd'hui mon employeur ne me donne plus de rendez-vous, donc plus de commission. Si je suis obligé de faire les 2 mois de préavis, cela signifie que je suis bloqué à toucher le smic pendant 2mois.

De plus, j'ai appris que le salaire de référence pour l'allocation chaumage et basé sur les 12 derniers mois, ce qui signifie qu’ils prendront en compte mes 2 derniers salaire en préavis, diminuant considérablement mes droits.

Pendant ce délais, je serai également bloqué pour rebondir sur d'autre projet où recherche de reconversion (formation ...), me faisant perdre un temps précieux vu la situation à laquel je vais être confronté.

Après renseignement, il sera apriori possible d'avoir un accord commun avec l'employeur appelé "transaction", permettant de mon côté de ne pas faire ce préavis pour des raisons personnel, et en contre partie en m'engagent auprès de l'employeur à ne pas l'attaquer au prud'homme. L'employeur devra donc à ce moment là mettre dans "une enveloppe transactionnel" tous ce qu'il me doit (le paiement tout de même des 2 mois de préavis, les indemnités de licenciement ...)

Mais avant de faire cette de demande à mon employeur, je veut être certain de ne pas perdre des droit aux allocation chaumage.
Si acceptation par l'employeur de cette transaction : A quelle moment je devrai signer mon solde de tous compte? A quel moment je devrai faire cette demande de transaction? L’enveloppe transactionnelle sera telle prise en compte pour le salaire de référence? A partir de quel moment commencera mon contrat de CSP? ...

Merci par avance de m’éclairer sur ma situation et d'apporter des informations complémentaires à mes connaissances où me les corriger.

Vous aurez compris qu'il est pour moi très important de clôturer le plus rapidement possible mon contrat, dans cette entreprise où je n'ai désormais plus d'avenir

Réponse apportée sur un autre forum.

Paul PÉRUISSET

Bonjour,
Mais si le CSP vous a été proposé dès l'entretien préalable et que vous l'avez accepté, il prend effet dès le terme du délai de 21 jours et le contrat de travail est rompu d'un commun accord...
Normalement, jusque là, le contrat de travail doit être accompli dans les mêmes conditions que précédemment...
Je pense que la question de l'indemnité de licenciement ne se pose pas et l'employeur devrait verser directement à Pôle Emploi l'indemnité de préavis dans la limite de 3 mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponse, je commence à y voir plus clair