Compétence de la formation de référés pour constater la nullité du licenciement

Un salarié protégé (conseiller prud'homme) est licencié pour inaptitude (à tout poste) sans que son employeur n'ait demandé l'autorisation administrative. (L 2411-22 du Code du Travail)

S'agissant d'une régle de droit absolu : la violation du statut protecteur ; et donc d'un trouble manifestement illicite qui ne relève d'aucune contestation sérieuse, il saisit le CPH en sa formation de référés pour faire constater la nullité et demander une indemnité pour violation de son statut (L 2412-1-8) et une indemnité pour réparation intégrale du préjudice (6 mois) puisqu'il ne peut exiger de son employeur une réintégration dans la mesure où il a été déclaré inapte à tout poste.

Le défendeur prétend que la formation de référés est incompétente.

Pourtant tout licenciement d’un salarié protégé décidé sans autorisation de l’Inspection du Travail est nul et constitue un délit d’entrave. Ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation.

Pour maintenir la compétence des référés, peut-on aller sur l'impossibilité matérielle de la réintégration ?

Y-a-t-il des jurisprudences dans ce sens ?

Merci d'avance

Cordialement

Bonjour,

Si l'objectif est de demander la nullité du licenciement, pourquoi saisir le juge des référés ? Vous voulez une décision définitive, pas provisoire.

Il faut saisir le conseil de prud'hommes au fond...

Cordialement

Bonjour,

En tout cas, il n'y a pas d'impossibilité matérielle de réintégration si le Médecin du Travail n'a pas porté la mention expresse que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.