concurrence deloyal apres licenciement eco?

Publié le Vu 1846 fois 1 Par makkara
04/09/2009 18:40

Bonjour
voici mon problème
j'ai été licenciée économiquement en 2009
je suis dans une branche où il y a peu de contrat, j'ai donc décidé de me lancer en indépendante, et de chercher un emploi à temps partiel à coté
j'ai créé mon activité mi juillet et signer un cdd à temps complet mi aout
le but de mon auto entreprise et de m'apporter un revenu supplémentaire et de continuer à faire ce que j'aime
bref, depuis que mon site internet est en ligne et visible, mon ancien patron, (qui a recréé une activité similaire) me menace!
Dans quelle mesure ai-je le droit de démarcher en toute liberté d'anciens clients?
(mon ancienne entreprise a été liquidée, et il y a eu un repreneur qui a acquis la société sur la base du prix fixé par l'huissier)
je ne sais plus quoi faire, je n'ai jamais eu l'impression de faire quelque chose de mal, et je suis loin de lui faire de l'ombre (rachat par un grd groupe)
de plus je n'ai jamais facturé d'anciens clients de cette société...
je ne sais pas si je peux continuer à travailler ou si je dois tout stopper?
est-ce du bluff?
merci de votre aide

05/09/2009 10:00

Bonjour

Si vous aviez une clause de non concurrence écrite dans votre contrat de travail, celle-ci subsiste même dans le cas d'un licenciement économique à condition de répondre aux critères suivants :

- être écrite
- être justifiée par l'intérêt de l'employeur
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l'espace (zone géographique déterminée)
- être limitée quant à l'activité professionnelle exercée
- et depuis une jurisprudence de la Cour de Cassation du 10/07/2002, avoir une contrepartie financière

Sur ce dernier point, votre contrat de travail (ou un éventuel avenant) doit prévoir une contrepartie financière qui vous est versée à l'issue de votre contrat de travail.

Une clause ne comportant pas de contrepartie financière, ou une contrepartie financière dérisoire, est nulle (Cass. Soc. 15/11/2006)

En cas de non paiement de la contrepartie financière, le salarié peut notamment en demander le paiement en justice ou solliciter la réparation de son préjudice lié au non respect par l'employeur de ses obligations (Cass Soc 25/02/2003).

Il a été également jugé que la clause dite de "respect de la clientèle" selon laquelle il est fait interdiction au salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation directement ou indirectement, selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur, s'analyse en une clause de non concurrence et doit donc prévoir une contrepartie financière pour être licite (Cass Soc 30/05/2007 et 10/12/2008).

Si dans votre contrat de travail ne figure pas de clause de non-concurrence ou si celle-ci ne comporte pas de contrepartie financière qui vous a été versée au moment de la rupture, de ce fait la clause de non concurrence est nulle et vous pouvez, du fait de votre licenciement économique et de votre nouvelle activité indépendante, exercer une activité concurrentielle de celle de votre ancien employeur dont l'entreprise a été liquidée et démarcher d'anciens clients sans être inquiétée.

Par contre si votre clause de non concurrence est valable dans sa forme et comporte une contrepartie financière, vous devez la respecter.

Bien Cordialement

Sedlex

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