Contestation inaptitude

Question

2 messages

12/12/2021 20:12

Bonsoir,

J'ai été déclaré inapte à tout poste dans mon entreprise le 1.12.2021. L entretien entre le médecin du travail et mon employeur a été tendu et d après le médecin du travail mon employeur lui aurait dit qu il souhaiterait contester cette inaptitude.

Je sais qu il dispose d un délai de 15 jours pour effectuer cette contestation, mais mon employeur est-il dans l obligation ou pas de me prévenir de cette contestation.

Merci

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miyako · Answer 1 · 12/12/2021

4078 messages

12/12/2021 20:48

Bonsoir,

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude

Bien entendu vous serez informé puisqu'une procédure d'urgence devant le CPH est obligatoire .C'est un référé particulier dont vous avez toute l'explication dans le lien ci-dessus . Eventuellement une expertise pourra être demandée.

Cordialement

Marck.ESP · Answer 2 · 12/12/2021

Superviseur

7135 messages

12/12/2021 21:02

Bonsoir
Vous êtes forcément avisé vu qu'il y a référé aux prud'hommes et que l'employeur informe le médecin du travail, mais je ne vois pas d'obligation de l'employeur envers le salarié.

https://www.ellipse-avocats.com/2017/02/la-nouvelle-procedure-de-contestation-de-lavis-dinaptitude-du-medecin-du-travail/
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