Contrat pro, grossesse et rupture de cdd

Publié le 10/12/2015 Vu 1637 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/12/2015 20:27

Bonjour,
Je vous contact car mon amie a 30ans, est en 1er année de contrat de professionnalisation (Bts) et elle est enceinte de 2mois.

Son patron lui a dit aujourd'hui que c'était mieux de trouver une solution pour stopper son contrat ... Car c'est mieux pour tout le monde ... (Comme ca elle pourra profiter de sa grossesse...)

Quoi qu'il en soit, l'avenir du diplôme dans cette entreprise semble pour le moment compromis. Ma question est : comment procéder afin que la rupture soit faite dans notre sens sachant que ca ne nous arrange pas vraiment cette situation. (Même si c'est vrai qu'elle aimerait pouvoir profiter de sa grossesse.)

L'idéal serait, d'avoir droit au chômage, paiement des congés dus et dédommagement de la perte salaire actuelle/chômage (une centaine d'euros par mois), pensez-vous cela possible?
Comment procéder?

Merci de votre aide. Cordialement, Laurent. Dernière modification : 10/12/2015

10/12/2015 20:37

Bonjour,
La salariée peut refuser la rupture d'un commun accord du CDD qui pousuivrait son cours mais si elle l'accepte elle aurait droit à l'indemnisation par Pôle Emploi mais il ne faut pas exagérer pour la perte de salaire car elle je ne vois pas à quel titre elle pourrait en être indemnisée sachant aussi que normalement c'est pour rechercher un emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2015 21:01

Je suis d'accord avec vous sur la théorie du refus, mais concrètement si elle refuse, l'ambiance risque de ne pas être des plus agréable. elle ne souhaite pas vraiment quitter cette formation, mais elle y es légèrement "forcée".

Sachant que son accouchement est prévu pour juillet, elle ne trouvera pas d'employeur d'ici là, et certainement pas avant le mois de septembre/octobre c'est pour cette raison que j'évoquais une indemnisation éventuelle (sachant que c'est un "accord" qui les arranges eux).

D'après vous, le mieux serait donc d'accepter une rupture du contrat à l'amiable ? Et d'avoir le droit à l'indemnisation pôle emploi j'usqua la reprise d'une activité?

10/12/2015 21:19

Je vous indique les règles et si elle s'inscrit à Pôle Emploi en disant que c'est pour passer sa grossesse tranquille et qu'elle ne compte pas rechercher du travail, ça ne répond pas à celles de l'indemnisation...
Pour le reste, c'est à vous de prendre la décision en connaissance de cause et en pesant le pour et le contre mais je ne crois pas qu'il faille rêver que l'employeur va lui verser en plus la différence entre l'indemnisation chômage et son salaire si elle accepte la rupture d'un commun accord qui semble quand même arranger l'un et l'autre...
Pendant le congé maternité, c'est la Sécurité Socile qui l'indemnisera ce qui repoussera le terme de l'indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.