Convention collective applicable dans les DOM?

Publié le Vu 4142 fois 1 Par Evelor
14/04/2009 19:01

Bonjour,

Je travaillais(23 ans d’ancienneté) dans une ste d’assurance à La Réunion. Ste inscrite au RCS de St Denis de la Réunion. Ma feuille de paye mentionne CCN des sociétés d’assurance du 27 mai 1992. Je demande donc l’application de certaines dispositions qui n’ont pas été respectées lors du licenciement dont j’ai fait l’objet suite au changement de Direction. Mon ex-employeur refuse arguant du fait que cette convention n’est pas applicable dans les DOM.
Il s’agit d’une convention en vigueur étendue.

La position de l’employeur est-elle fondee ?
Merci de votre réponse

16/04/2009 16:23

Bonjour,

Je pense comme vous, que cette convention s'applique, voir ci-dessous l'article en vigueur étendu.

IDCC 1672

* Texte de base

* Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993.
o TITRE Ier
+ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : 1. CHAMP D'APPLICATION

Salariés concernés.

Article 2
En vigueur étendu

La convention s'applique, sous réserve des exceptions mentionnées au troisième alinéa du présent article, à l'ensemble des salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 1er et qui exercent leurs activités professionnelles en France métropolitaine.

Elle s'applique également :

- aux salariés de ces mêmes entreprises, qui travaillent dans les départements d'outre-mer et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine,
à l'exception du barème des rémunérations minimales annuelles figurant dans son annexe II ainsi que des dispositions du titre VII et sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises d'assurance concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives ;

- aux salariés de ces mêmes entreprises exerçant leurs fonctions en dehors de la France métropolitaine dès lors que leur contrat de travail a été signé sur le territoire métropolitain, sous réserve des règles d'ordre public applicables dans le pays d'exercice des fonctions et du principe de non-cumul d'avantages.

La convention ne s'applique pas :

- aux salariés des entreprises et organismes visés à l'article 1er qui relèvent d'une convention collective de travail spécifique au plan professionnel national (1) - aux gardiens, concierges et employés des immeubles appartenant à ces mêmes entreprises sauf si ces salariés travaillent dans les immeubles de leur siège social ou de leurs établissements et annexes et que l'entreprise ou organisme occupe principalement l'immeuble ;

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