Convocation entretien préalable de licenciement

Publié le 25/07/2016 Vu 840 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2016 16:01

Bonjour,

Je voulais savoir si doit figurer sur la lettre de convocation préalable au licenciement des articles du code du travail, précisant par exemple les droits du salarié à être représenté lors de l'entretien.
Par ailleurs, sans la proposition de reclassement que j'ai reçu de mon employeur, celui-ci stipule que j'ai été vue à deux reprises par le médecin du travail, deux visites de reprise, sans préciser s'il s'agissait de reprise à la suite d'un arrêt de travail ou accident. Est-ce que cela peut avoir une incidence pour la suite ou bien ce n'est pas une obligation de le mentionner?

Merci

25/07/2016 17:47

Bonjour,
Il doit être mentionné dans la convocation que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de l'entretien préalable par un autre membre du Personnel et seulement en absence d'Institution Représentative du Personnel que vous avez la possibilité de vous y faire assister également par une personne extérieure à l'entreprise (Conseiller du Salarié) figurant sur la liste établie par l'autorité préfectorale avec les adresses où vous pouvez la retirer...
Je ne vois pas vraiment que l'on puisse reprocher à l'employeur qu'il s'agissait de visites de reprise sans préciser qu'elles étaient consécutives à un arrêt-maladie ou consécutif à un accident du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/07/2016 17:59

Je ne reproche rien à ce jour à mon employeur, je m'inquiète seulement car j'ai été déclarée inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail, mais la CPAM ne l'a pas reconnu pour absence de matérialité, et je ne sais pas si mon employeur en tiendra compte ou non, ni si dans ce cas je peux exercer un recours.
Nous n'avons pas de délégués du personnel, notre employeur a établi un procès verbal de carence au premier tour des élections des délégués du personnel mais faute de candidat au second tour nous a prévenu par courrier qu'il n'y aurait pas de second tour d'élections, mais a fait signer un second procès verbal de carence sans organiser donc ce second tour.

25/07/2016 18:23

Cela ne m'inquiéterait pas plus que ça que vous reprochiez quelque chose à l'employeur, j'essaie simplement de répondre à une interrogation...
Je ne sais pas non plus ce que fera l'employeur...
Pour les élections du Personnel, il me semble vous avoir répondu dans cet autre sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/07/2016 18:26

Vous avez raison, je vais attendre l'entretien.
Pour l'inspection du travail, je les ai contacté sans succès. Je vous remercie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter