convocation mandataire judiciaire

Publié le 06/04/2022 Vu 7267 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2010 13:47

je suis le seul employé, par lettre recommandée je suis convoqué chez un mandataire judiciaire: en quoi consiste l'entretien avec le mandataire judiciaire?? merci

21/10/2010 14:48

Bonjour Fanfan (la tulipe ?),

Je crois comprendre que votre entreprise est en liquidation judiciaire. Dans ce cas, le liquidateur judiciaire n'a pas d'autre choix que d'entamer une procédure de licenciement, et c'est la raison de cette lettre qui doit être une convocation à un entretien préalable au licenciement économique.

Cordialement,
Paul PERUISSET

22/10/2010 17:44

merci de votre réponse
cordialement
bonne fin de semaine

06/04/2022 15:25

Bonjour,



Petite question: mon employeur ne m'a pas envoyé de courier pour l'entretien dans le cadre du licenciement economique mais l'a annoncé oralement, je suis convoquée chez le mandataire, ma question est a quelle date peut être signé le CSP (date de l'annonce de la liquidation par l'employeur ou lors de l'entretien avec le mandataire)?



Merci pour votre retour

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter