convocation pour licenciement

Publié le 13/07/2009 Vu 3749 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/07/2009 15:35

bonjour,mon mari va être licencié pour motif économique.
l'entreprise est en redressement judiciaire et il est convoqué
en fin de semaine avec l'administrateur et le patron.hors sur la lettre,c'est marqué qu'on lui donne le choix en présence des
représentants du personnel,de se faire assister par une personne
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
hors il n'y aura personne vendredi,étant donné que tous ont pris
une journée de repos même le délégué syndical.seul mon mari sera présent.mon mari est délégué suppléant.y a t'il un risque d'etre
seul à cette convocation?
de plus,savez vous si la CRP compte pour les trimestres de retraite
merci.

10/07/2009 19:04

Bonsoir "andhuc"

La question de l'assistance lors d'un entretien préalable pour un licenciement économique dans une société en redressement judiciaire n'a pas vraiment d'importance. Les données sont claires. De toute façon, apparemment c'était aujourd'dhui et c'est du passé.
Par ailleurs bien sûr les périodes d'indemnisation CRP comme les périodes ASSEDIC normales comptent en terme de durée d'assurance pour la retraite, mais pas en tant que "trimestres cotisés" , ce qui n'a aucune incidence si pas de projet de départ anticipé en retraire avant 60 ans pour carrière longue.
Boncourage et bonne chance à ton mari.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

11/07/2009 10:17

bonjour,merci de votre réponse.mon mari a eu sa convocation.on lui a donc proposé la CRP.mais il hésite car il a 56 ans et 2 mois et 166 trimestres.il pourrait avoir sa retraite de longue carriere à 172 trimestres.mais apparemment la CRP ne valide pas les cotisations pour sa retraite.il peut avoir la possibilité de prendre sa préretraite par l'intermediaire de l'AFSNE mais il parait que ce n'est pas sûr qu'il l'obtienne.si c'est refusé il tombe au chomage normal.est ce que quelqu'un a déjà eu ce genre de choix à faire car ce n'est pas facile de choisir.et si il prend la préretraite va t'il recevoir du salaire avant la décision?d'autre part il est délégué et il faut l'accord de l'inspection de travail pour le licencier.comment va t'il etre payé en attendant sachant que l'entreprise est en redressement judiciaire.on lui a dit que l'entreprise le payait jusqu'au 10 juillet et apres?il a oublié de demandé.merci de me répondre
salutations

11/07/2009 16:32

bonjour "andhuc"
Ben, je l'avais déjà écrit: la CRP, comme les allocations chômage ordinaires, valide des trimestres d'assurance retraite, mais pas en tannt que trimestres "cotisés" (puisqu'il n'y a pas cotisations!) . Or pour les retraites anticipées, il y a 2 conditions, l'une en trimestres d'assurance, l'autre en trimestres cotisés.
Pour la rémunération pendant le délai de réflexion(prolongé pour les salariés protégés du fait de l'intervention de l'inspecteur du travail), elle est prise en charge par l'assurance garantie des salaires via le mandataire judiciaire CT L3253-9.
Je suis peu optimiste pour un accord préretraite ASFNE à 56 ans et 2 mois. Je ne pense pas par ailleurs qu'il y aura rémunération en attendant la décision, car celle-ci aura un effet rétroactif.
Sinon, il y ancore un autre dispositif qui pourrait s'appliquer à ton mari: l'allocation équivalent-retraite (AER) rétablie pour 2009, mais qui est soumise à plafond de ressources du couple et pourrait être inférieure aux allocations chômage, car d'un montant maximum de 32,30€ par jour... Pour cela, il faut dans un premier temps être en allocation-chômage ordinaire.
Voir: http://www.service-public.fr/actualites/001239.html

Bon le choix essentiel pour ton mari me parait être entre des revenus plus élevés (CRP) avec les contraintes liées à la recherche d'emploi ( convocations, etc..) et des dispositifs avec revenus moins élevés (ASFNE, si refus: AER) dispensant de cette recherche d'emploi.

Désolé de vous donner encore un autre sujet de réflexion.
bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

13/07/2009 08:56

bonjour,comme j'ai un minimum de courtoisie je vous remercie de votre réponse.salutations

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