9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
robindesbois
Bonsoir,
Je suis salariée protégée, déléguée syndicale et membre de CSE, Le 16 novembre 2018, mon employeur a établi un constat de huissier du tableau d'affichage qui montre le tract syndical que j'avais affiché ce même jour. Il m'accuse de diffamation
Il m'a convoqué à un 1er entretien au préalable en vue d'une sanction disciplinaire le 19/12/2018, je lui signifie, par courrier, que je ne m'y présenterai pas.
Il m'a convoqué une 2ème fois le 07 janvier 2019, toujours pour la même chose et je réitère que je ne m'y présenterai pas
Il m'a convoqué une 3ème fois le 17 janvier 2019, et toujours pour la même raison. Je ne me suis à nouveau pas présentée.
Il a saisi le CSE, pour une réunion qui a eu lieu le 20 mars 2019, sur le projet de mon licenciement.
Pourriez-vous m'indiquer quelle est la date de convocation à entretien en vue d'une sanction disciplinaire, à prendre en considération pour déterminer le délai de prescription qui est de 02 mois à compter de la connaissance de la ''faute''?
Pour ma part, j'estimerai qu'il faille prendre la 3ème convocation soit le 17 janvier 2019 ainsi le délai de 02 mois étant dépassé, car la connaissance de la ''faute'' fût le 16 novembre 2018.
Merci infiniment. Cordialement Sylvie
