Convocation en vue de sanctions disciplinaires

Publié le Vu 2134 fois 3 Par fredva69500
29/12/2009 18:56

Bonjour,

Je viens de me faire remettre en main propre un courrier dans lequels on m'informe que mon employeur constate des lacunes importantes dans mon comportement professionnel.

Afin d'entendre mes explications sur les faits qui me sont reprochés, et en application avec l'article L1232-3 du Code de Travail, il me convoque a un entretien prealable avec mon responsable.

Il me repproche d'etre allé sur internet pendant mes heures de travail.

Nous avons un reseau d'entreprise protegé et nous ne pouvons nous permettre d'aller n'importe ou et cela se comprend.

Dans certaines fonctions de l'entreprise il nous ait mis "non officiel" à disposition un pc hors du reseau de l'entreprise relié a une box comme nous pouvons avoir à la maison.
Sur ce pc, il n'y a pas de mot de passe, ni de securité particuliere.
Plusieurs employés l'utilisent donc a des fin personnels mais il est imossible de prouver qui precisement s'en est servi "martin, paul, jacques etc..."
L'entreprise a tel le droit de me repprocher un historique internet ?? sur lequel elle ne peut prouver précisement que c'est bien moi ?

Comment puis je me defendre ??

Merci d'avance pour vos réponses..........................................................................fredva@gmail.com

31/12/2009 18:24

Bonjour,

Si la sanction est confirmée, il vous faudra la contester par courrier RAR.
Si l'employeur ne veut toujours pas la retirer, vous pourrez demander l'annulation devant le Conseil de Prud'hommes.

02/01/2010 17:11

Merci pour cette réponse, mais sur quel motif dois je contester cette decision.
Dois je avouer lors de cet entretien que je suis allé sur internet ?

07/01/2010 12:07

Bonjour,



Avant de vous répondre, il faudrait tout d'abord savoir quelle porportion de votre temps vous passiez sur internet, ainsi que ce que vous y faisiez.

Il est désormais communément admis par les chambres de Prud'homme que tant que cela n'excede pas des durées raisonables, un salarié ne peut etre sanctionné pour avoir passé du temps sur internet.

Si par ailleurs vous etes à meme de prouver que le PC sur lequel vous surfiez était mis à disposition du personnel dans cette optique là précisément, la faute ne tiendra pas...d'autant que l'existence de ce PC prouvera également que vous n'étiez pas seul à surfer sur internet, et donc l'entreprise ne peut se contenter de vous sanctionner vous seul.

Enfin, si ce n'est pas le fait d'avoir surfer qui vous est reproché mais les sites que vous avez visités (il convient alors de savoir lesquels exactement et pourquoi...), vous pourrez en effet argumenté suivant le fait que le PC ne comportant pas de session compartimentée ni protégée par mot de passe, il est impossible de prouver que c'était bien vous qui surfiez a ce moment la sur ces sites la....


Cdlt

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