Cotisations retenues mais pas versées a la mutuelle !

Publié le 19/02/2010 Vu 1875 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/02/2010 13:29

Bonjour a toutes et tous.
Actuellement dans mon préavis de licenciement qui prendra fin le 01/03/2010 je suis tenu de faire le point de mes doléances à transmettre au mandataire judiciaire.
A ce titre, je viens seulement d'apprendre que mon employeur ne verse plus les cotisations prévoyance et santé depuis 2008. Hors, depuis mon embauche du 5/08/2008 il figure bien sur mes bulletins de salaires des retenues concernant cette mutuelle. J'ai telephoné a cet organisme qui me confirme bien la cessation de paiement et devrait m'envoyer un document sur la situation de la societe que je compte joindre à ma lettre de doléances.
J'ai pointé tout mes bulletins de salaires en vue de connaitre "aproximativement" les sommes retenues.Je dis "aproximativement" car il n'y a pas un bulletins de salaires identiques !!...
A ce jour, je n'ai jamais reçu de carte tiers-payant ou tout autres document nominatif relatif a cette mutuelle.
Je ne me suis jamais posé la question de ces retenues car je sais que la cotisation aupres d'un organisme de mutualité est quasi obligatoire pour une societe.
Ma premiere question : suis-je en droit de reclamer le remboursement de ses retenues sur salaire sachant qu'elles n'ont jamais été versées a la mutuelle ?
Ma seconde question : comment tourner et rediger ce genre de courrier sachant que le mandataire ne semble pas tres cooperatif ?!
Le temps passe tres vite et je me sent totalement perdu..
Merci d'avance mille fois pour vos conseils et orientations.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter