CSG CRDS sur indemnité rupture conventionnelle

Publié le Vu 122 fois 2 Par axoa64
17/03/2019 17:20

Bonjour, suite mauvais résultats et restructuration je negocie une rupture conventionnelle après 12 années de job dans l'entreprise. J ai 57 ans !

Je vais recevoir près de 15 000€ d'indemnités légales + 25 000€ d'indemnités supplémentaires. Mon DRh me dit que je mes indemnités ne seront pas soumises à l'impot mais que je devrais payer la CSG/CRDS sur les indemnités supplémentaires. Soit près de 12% ce qui fait tout de meme 3 000€ de moins!!!

Qui pourrait me confirmer cela car je lis parfois le contraire ....





Avec mes remerciements

Superviseur

17/03/2019 17:34

Bonjour,
Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant :
si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)...

Le PASS 2019 a une valeur de 40.524 euros (plafond annuel), tandis que le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3.377 euros en 2019.

...et si elle est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d'impôt de l'indemnité légale et ne peut excéder 2 PASS. Elle est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Si l'indemnité est supérieure à dix fois le PASS, elle est totalement soumise à cotisations sociales.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

17/03/2019 19:07

Merci c est assez complexe ...
Si je comprends bien mon cas totalisant pres de 40 000€....il n y aurait donc rien a payer jusqu a 2x le PASS soit 81 000€ Au dela ce serait taxable ?

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