Création EURL antérieure à CSP

Publié le 10/08/2019 Vu 665 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/03/2019 19:19

Bonjour,


Actuellement salarié de la même entreprise depuis de nombreuses années, je vais être licencié pour raisons économiques d'ici moins de 2 mois. Peu de temps avant d'être mis au courant de cette situation, j'ai créé une EURL en tant que gérant associé unique non-salarié.
Est-ce que cette seconde activité va m'empêcher d'avoir droit au CSP suite au licenciement économique ou bien tant qu'elle a été créée avant signature du CSP ça n'a aucune incidence sur celui-ci ?

Je trouve peu d'informations sur le sujet et quand c'est le cas je lis parfois que la réglementation a changé, ce qui me laisse complètement dans le flou.

Merci par avance pour votre aide sur ce sujet. Dernière modification : 17/03/2019 - par JohnF

01/08/2019 22:40

Bonjour,
Avez vous trouver une réponse à cette question ?
Je risque d'être dans cette situation et il est difficile de trouver une réponse claire.
Merci

10/08/2019 12:05

Je peux déjà vous dire qu'il n'y aucun souci et que c'est bien la bonne façon de procéder.
Créer une entreprise APRES le début du CSP annule celui-ci mais la créer AVANT fait qu'elle sera considérée comme activité conservée et ne posera aucun problème pour percevoir vos allocations. Tant que vous êtes non-salarié bien sûr (j'avais parlé d'EURL mais au final je suis parti sur une SASU).

Mon Contrat de Sécurisation professionnelle a débuté le 1er juin et tout se passe comme prévu.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.