Dates, début et fin des délais, et prescription des 2 mois

Publié le 01/06/2010 Vu 2700 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/06/2010 18:00

Cher Maître,

Tout d'abord, bonjour,
Voici ma problématique :
Je viens d'être licenciée pour faute grave. On m reproche des agissements totalement fantaisistes... Comme il est de bon ton dans ce type de contentieux..
Je suis en arrêt maladie depuis le 28/01/2010 - suite au refus de l'employeur de chauffer les locaux professionnels - Une procédure de maladie professionnelle est en cours..
J'ai manifesté l'envie de reprendre le travail début Mai 2010..
Entretemps, mon employeur a pourvu à mon remplacement, j'étais Directrice Financière..- et pas démissionnaire seulement en arrêt..
Date de la faute retenue par mon employeur 08/03/2009 - Qui correspondrait selon ma lettre de licenciement à la date de recrutement de mon successeur qui m' aurait mis en cause sur la gestion des dossiers..
Date de la lettre de convocation à entretien préalable - antidatée du 05/05/2010 - date enveloppe au départ 06/05/2010 - Notification -1ére présentation au salarié le 10/05/2010.

J'ai une question de droit :
Dans le cadre de la prescription des 2 mois - qu'elle est la date à retenir pour que l'employeur agisse ? car il est à la limite du hors délais..
Bien cordialement

01/06/2010 18:46

BOnjour,

La date de prescription des faits est la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la faute. Il ne s'agit pas de la date de la faute présumée.

Cordialement.

01/06/2010 19:26

Merci de votre réponse..

Par ailleurs, selon vous qu'elle est la date à retenir pour la fin de la prescription des 2 mois : l'employeur m'adresse une convocation à entretien préalable à licenciement - est ce la date portée sur ladite convocation ou sa notification soit 8 jours après - date à laquelle la lettre m'est remise par la poste..

Bien à vous

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