décès de l'employeur : qui paie les salaires ?

Publié le 09/07/2011 Vu 8768 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2011 11:32

Mon employeur est décédé le 26 juin après presque 8 ans de travail auprès de lui.
J'ai droit à 2 mois de préavis, le salaire de juin, les indemnités de licenciement. Le seul héritier connu refuse de faire une avance arguant que c'est le notaire qui me fera parvenir mon salaire.
Sachant le temps que la succession peut mettre, est ce normal que les employés attendent si longtemps leur dû ou y a t il un recours ?

08/07/2011 13:40

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si la procédure de licenciement a été respectée et dans quel cadre se situait le contrat de travail, s'il s'agit d'un particulier employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/07/2011 17:46

le licenciement à été fait par une association gérant le travail auprès du particulier employeur, au jour du décès le licenciement est prononcé d'office. j'ai toutefois reçu tous les papiers nécessaires à mon inscription pole emploi mais aucun chèque de salaire.

08/07/2011 17:54

Si c'est l'association qui est votre employeur, cela n'a rien à voir avec le décès de la personne chez qui vous interveniez au niveau de sa succesion, c'est donc la dite association qui devait respecter la procédure de licenciement et vous verser les différentes indemnités comme je présume elle le faisait avant pour vos salaires...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/07/2011 21:00

L'association est mandataire, elle n'est pas mon employeur.
Elle est juste chargée d'établir les fiches de salaires et les déclarations auprès de l'urssaf.
Il me semble que je n'ai guère de recours, à part contacter le notaire et lui demander de faire diligence pour les salaires dus aux employees ( nous étions deux )?

08/07/2011 21:14

Mais si c'est l'association qui établit les feuilles de paie a son nom et fait les déclarations à l'URSSAF, c'est donc votre employeur...
De toute façon, effectivement, ça ne devrait pas poser de problème que vous-même ou l'association contactiez le notaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/07/2011 21:24

Une association mandataire établit pour le compte d'une personne les documents relatifs à l'emploi occupé mais n'est pas l'employeur, la feuille de paie est au nom du particulier employeur.
Ma question est de savoir s'il existe un recours pour toucher rapidement les salaires dûs car les délais en matière de succession peuvent demander plusieurs mois.....

09/07/2011 09:36

Bonjour,
Puisque l'association est mandataire, elle le reste, c'est donc à elle de faire accélérer les démarches éventuelles et comme je vous l'ai dit, il est toujours possible de contacter le notaire pour ne pas à être dans l'incertitude des délais...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter