decision du conseil de prudhomme

Voila mon histoire
J'ai donc gagné aux prud'hommes (en MARS 2012) qui a considéré que mon licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et mon ex employeur a été condamnée à me verser 40.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision;

- 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC ;

- Ainsi que le remboursement à Pôle emploi de la somme de 10.000 €.




Seulement voilà apres 1 mois et demi je reçois un cheque de 28586.28euro de la part de mon ex employeur avec une fiche de paye motionnant une somme de 1200 euro a titre de l’art 700 plus 29690.25 euro surp et 2303.97 de charge deductibe (CSG,RDS)

Ce que je ne comprends pas
1 : l’ex employeur au lieu d’envoyer le cheque a mon avocat il me la adresser directement
2 : la somme de 29690,97 ne correspond pas a la somme de 40000 euro prevu par le prudhomme
3 :j ai fais un calcul il s’avère que les 29690.97 viens du faite qu’ils ont pris les 40000 euro moins l’indemnité conventionnelle qui était de 10309.75 euro

Ma questions est : est ce qu’ils ont le droit de faire cette déduction ou l’indemnité décidée par le prudhomme est en plus de l’indemnité conventionnelle

Merci pour votre réponse

Bonjour,
Sous réserve d'une rédaction particulière du Jugement, l'employeur n'a pas à déduire l'indemnieté de licenciement de celle spécifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
La CSG + CRDS ne s'appliquent que sur les indemnités supra-légales ou conventionnelles, c'est à dire au-delà de 6 mois de salaire si vous êtes dans une entreprise d'au moins 11 salariés avecc une ancienneté supérieure à 2 ans pour l'indemnité en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non plus sur l'art. 700...
Votre avocat devrait vous confirmer tout ceci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci bcp pour votre réponse

L’entreprise ou j ai travaillé compte environ 3000 salariés et fait un chiffre d'affaire autour de 1 milliard d'euro

Voilà comment était rédigée la réponse du prudhomme

Merci pour votre éclaircissements

Le CONSEIL

Sur le licenciement,

Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article L 1232-l et suivants du Code travail,
Vu la lettre de licenciement du 28 septembre2009,
Vu les débats lors de l'audience du 13 décembre 2011,

Attendu qu'en cas de litige le Conseil des Prudhommes apprécie la régularité de
la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqué, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ;

Attendu qu'il appartient à l'employeur de démontrer la réalité des griefs invoqués ;

Attendu que la société X ne rapporte pas la preuve sur les premier et deuxième griefs reprochés que les défaillances de délais sont précisément et objectivement imputables à Monsieur X ;
Attendu qu-e la société X fonde sa décision sur deux premiers griefs
datant de plusieurs mois avant le licenciement ;

Attendu que la société X utilise un courriel postérieur à 1'entretien préalable pour fonder son troisième grief de non respect dès procédures internes ;

Par conséquent, le Conseil dit que les motivations contenues dans la lettre de licenciement qui motivent le licenciement ne sont pas suffisamment justifiées par les éléments figurant au dossier, et que la cause réelle et sérieuse n'est pas étabiie.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des prud'hommes de Nanterre section encadrement, après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société X à payer à Monsieur X les sommes
suivantes :
40 000 euros (quarante mille euros) d'indemnité pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
1 200 euros (mille deux cents euros) à titre d'indemnité sùr Ie fondement de
l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail, sont exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de reméttre (bulletins de paie,certifîcat
de travail ...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R I 454-14 2" du Code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que la moyenne des salaires des
trois mois doit être fîxée à 3 586.36 euros (trois Àitte cinq cent quatre-vingt-six euros et trente-six centimes),

Bonjour,
Les termes du Jugement me permettent de maintenir ce que vous ai indiqué précédemment...
Je vous rappelle que les intérêts légaux s'appliquent dès la Jugement, qu'ils sont de 0,71 % pour 2012 mais qu'ils sont majorés de 5 points 2 mois après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.