Décision des prud'hommes

Publié le 20/02/2016 Vu 777 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/02/2016 11:58

bonjour,

je me suis fait licencié il y a quelques années pour faute grave.J'ai porté l'affaire devant les prud'hommes qui ont requalifié le licenciement en licenciement justifié avec cause réelle et sérieuse mais en refusant le caractère grave de la faute, mon ex employeur a donc été condamné à me verser les indemnités de 3 mois de préavis et une indemnité
(équivalente à une rupture conventionnelle du contrat)
il a formé un appel et s'est désisté à quelques jours du procès , il vient donc de me verser les indemnités dues...
j'ai plusieurs questions:
me doit il des intérêts entre le moment de la décision en première instance et son désistement la veille de l'appel(soit 1 an et demi....)
puis je formuler une requête du fait de son désistement tardif et demander des dommages et intérêts ?
par ailleurs lors de son règlement il m'a adressé une fiche de paye avec le montant des indemnités avec la mention :rupture conventionnelle du contrat...
dans la mesure où en fait il s'agit d'une décision de justice suis-je en droit de demander à mon ex employeur d'apporter une modification car si tel n'est pas le cas je serais obliger de déclarer à l'administration fiscale ce versement comme un revenu alors que ce n'est pas le cas.cette pratique de faire une fiche de paie est elle courante chez les employeurs et si ce n'est pas conforme à la législation peut il être condamné? ou est ce une façon de se soustraire à ses obligations vis à vis de l'ursaff etc.......

merci d'avance

20/02/2016 13:49

Bonjour,
Ce n'est pas une indemnité équivalente à la rupture conventionnelle mais celle de licenciement et c'est l'inverse, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle-ci...
L'intérêt légal s'applique dès qu'une décision est devenue exécutoire, elle est majorée de 5 points 2 mois après, d'autre part, même sans qu'elle soit mentionnée au Jugement, l'exécution provisoire pour une affaire prud'homale dans la limite de 9 mois de salaire...
Normalement, vous pouvez vous opposer au désistement si vous pouvez justifier de frais comme des honoraires d'avocat mais sous certaines conditions et je vous propose ces dispositions du code de procédure civile...
Il ne peut être question en l'occurrence de rupture conventionnelle laquelle nécessite une procédure bien précise...
Normalement, l'indemnité de licenciement même baptisée en rupture conventionnelle n'est pas imposable et ne devrait pas figurer dans le net imposable en revanche celle de préavis l'est...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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