Délai légal d'1 mois dépassé (changement contrat)

Publié le 07/03/2012 Vu 2657 fois 5 Par
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07/03/2012 14:42

Bonjour,

Je vais résumer clairement et succinctement mon problème.
Mon employeur m'a proposé un changement majeur de mon contrat de travail : le siège étant passé de l'Allier(03) à Torcy (Paris), mon job doit donc être basé à 350kms de chez moi.

Pour répondre j'avais 1 mois légal. Pour l'instant tout est clair.

Cependant, 1 mois après cette demande de changement de contrat de travail faite par courrier AR (reçu le 03 février 2012 et signé par ma copine (et non moi même)), j'ai reçu une offre de reclassement dans un autre poste de ma boite (toujours sur Paris, mais en tant que VRP).

3 semaines plus tard, je reçois une nouvelle offre de reclassement alors que j'ai toujours pas répondu à la première lettre, à savoir si j'accepte ou non mon nouveau contrat de travail.


Alors mon problème :

Avec toutes ces lettres, je pensais que mon délai de réflexion était "prolongé" à chaque propositions.
Légalement, il me semble qu'un reclassement ne peut être proposé qu'après le refus du changement substantiel du contrat de travail existant.
Dans ma tête tout ça a prêté confusion, et du coup, j'ai répondu (que je refusais) le 05 mars 2012 au lieu du 03 mars 2012 qui était la date butoir.

Conclusion : mon employeur m'oblige à venir travailler sur Paris. (entre le samedi 3 février et le lundi 5 mars, il y a donc plus d'1 mois (mais de très très peu (surtout avec le weekend)).


Je m'en veux de pas avoir répondu avant.
(raison perso qui me prend tout mon temps...)


Maintenant que dois-je faire ?
Quelles sont mes recours ?
Comment ça va se passer ?


Mon employeur ne lâchera rien. (aucune négo je pense)
1 jour de retard c'est suffisant pour lui.
Je vais donc pas me présenter à mon travail demain (situé désormais à 350kms de chez moi), et il me licenciera donc pour faute grave avec 0 indemnité, etc...

Mes cartes à jouer :
1. 2 offres de reclassement faites alors que j'ai toujours pas répondu si j'acceptais ou non mon nouveau contrat de travail
2. ce n'est pas moi qui est signé le 1er courrier AR
3. des dates différentes sur cahque propositions (reclassements) créant chez moi une confusion totale dans mon délai de réflexion

Ce qui joue en ma défaveur :
1. retard de 2 jours pour la réponse du premier AR (le weekend inclus)


Merci par avance pour votre soutient.

07/03/2012 14:57

Bonjour,
Donc si je comprends bien vous êtes prêt à mettre en cause non seulement le service postal mais aussi votre copine si elle n'avait pas de procuration et qui a signé anormalement le recommandé mais d'évidence, vous ne pouvez pas invoquer le fait que vous ne l'aviez pas reçu puisque vous y avez répondu...
Dans la lettre, il aurait dû être mentionné que vous aviez un mois pour répondre et qu'une absence de réponse valait acceptation...
Vous n'avez aucune certitude que l'employeur vous licencie car l'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauchée par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
Il faudrait donc savoir si la lettre initiale mentionnait bien le délai d'un mois et que l'absence de réponse valait acceptation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/03/2012 14:59

Bonjour oui cette mention est présente (1 mois pour répondre et si non réponse : acceptation par défaut)

07/03/2012 15:53

Alors, excusez-mois mais vous n'avez pas beaucoup d'excuse à moins d'invoquer que le délai expirant un week-end, il est reporté au premier jour ouvrable, mais je doure que ça marche...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/03/2012 16:23

L'inspection du travail m'affirme qu'une proposition de reclassement doit intervenir qu'après refus de la modification du contrat de travail. ("plaidable" sans un tribunal)

Le fait que j'ai été "noyé" dans un flot de date, de propositions de reclassement faites à un moment non légitime légalement.
(bien sûre ça n’excuse en rien ma négligence et le fait que j'aurai due répondre plus vite)


Y aura (j'en suis sûre) aucune issue amiable, alors il faut que je trouve des arguments. (si ceux-ci existent of course)


En tout cas, merci pour ton intérêt.

07/03/2012 17:29

Je ne vois pas ce qui empêcherait l'employeur de faire plusieurs propositions de reclassement jusqu'à ce qu'il y en ait une qui convienne...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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