Délai légal de paiement d'un liquidateur

Sujet vu 282 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/18 à 09:09

RUAUX Patrice, Haute-Garonne, Posté le 29/05/2018 à 09:09
1 message(s), Inscription le 29/05/2018
Bonjour à vous.
Par avance merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
En 2012, je suis licencié pour de fausses déclarations de mon employeur.
J'étais conducteur de travaux dans cette société.
Depuis, malgré les différentes correspondances, convocations devant le tribunal des Prud'hommes et dernièrement en dernier appel, jamais je n'ai été convoqué pour un entretien soit par mon ex-employeur, soit par le liquidateur.
6 ans que je me bats pour récupérer mes salaires et autres indemnités.
Le liquidateur avait jusqu'au 9 mai 2018 pour faire appel en Cour de Cassation.
Comme d'habitude, rien pas le moindre signe de vie de cette personne qui n'a fait que repousser la procédure, sans jamais apporter la moindre preuve aux arguments de mon licenciement.
Malgré cela, j'ai plus de 300 heures supplémentaires qui ne me seront pas payées.
Le juge a estimé que je ne portais pas la preuve de leur existence bien que ce soit moi qui les consignais semaine par semaine pour les ouvriers et moi et que se soit à la partie adverse d'apporter la preuve.
Actuellement, bientôt un mois que j'attends mon paiement.
Mon avocate est incapable de me donner la moindre information tant sur le délai de paiement légal, que sur les moyens légaux de faire bouger les choses.

1 ère question :
faut'il en arriver à prendre un huissier ?

2ème question :
La procédure a t'elle été respectueuse de la loi.

J'ai lu dans un forum qu'un délai de 5 jours devait être respecté ( réponse à cybersurfeur le 11/12/2012).
De plus il est mentionné qu'un entretien préalable et individuel a été fait avec la possibilité d'avoir son avocat. Chose que je n'ai jamais eu.
Un délai de 5 jours s'applique pour l'AGS à réception de du relevé de créances salariales.
J'espère que vous pourrez m'aider à récupérer mon dû.
Merci par avance pour votre aide.
PS :
Je tiens à vous apporter une précision , qui pour moi est très importante, depuis que j'ai été licencié, je n'ai plus retrouvé de travail car avoir le statut d'handicapé et avoir plus de 50 ans sont deux choses incompatible avec notre culture actuelle.
Je vis actuellement avec moi de 1000 € par moi!

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P.M., Posté le 29/05/2018 à 11:35
40833 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous ne dites pas depuis quand l'entreprise est en liquidation judiciaire mais je présume que le liquidateur judiciaire ainsi que l'AGS ont été assignés devant la Cour d'Appel dont la décision est exécutoire même en cas de pourvoi en Cassation…
Si la Cour d'Appel n'a pas reconnu l'existence des heures supplémentaires, elle ne vous sont donc pas dues…
Je ne sais donc pas quel paiement vous attendez maintenant et quel entretien devrait avoir lieu…

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Cordialement.
P.M.

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pmesje, Maine-et-Loire, Posté le 06/06/2018 à 17:10
2 message(s), Inscription le 06/06/2018
Avocat droit des affaires Bordeaux

Dernière modification : le 06/06/2018 à 17:12
P.M., Posté le 06/06/2018 à 18:15
40833 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Pas grand chose à voir avec le droit des affaires...

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Cordialement.
P.M.

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