Délai légal de réponse à modification de CT

Publié le 25/11/2011 Vu 1225 fois 2 Par
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25/11/2011 16:58

Bonjour,

Mon époux va être licencié économique. Il est seul licencié. On lui propose deux postes qui ne correspondent pas à ses attentes (baisse du coefficient, baisse du revenu, horaires très modifiés...et surtout désinterêt des postes proposés qui n'ont plus rien à voir avec son poste qu'il occupait depuis 22 ans)

Le courrier de la DRH qui fait deux propositions dit à la fin
"vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la présente lettre pour nous faire connaître votre décision. A défaut de réponse de votre part dans ce délai, vous serez considéré comme ayant refusé la modification que nous vous avons proposée."

Il semblerai que logiquement ce soit 30 jours et non pas 8.
De plus, et là est mon questionnement, est-il vrai que sans réponse dans ces 8 jours notés sur le courrier, c'est comme s'il avait refusé ?
On nous a parlé d'un texte Cassation Sociale du 18 mai 2004 N°01-46.164 qui dit le contraire soit : sans réponse c'est une acceptation.
Je ne trouve ce texte nulle part, c'est donc considéré comme un refus ou une acceptation ?
La DRH devait-elle informer le CE pour un seul licenciement ? ou non ?
Nous sommes dans l'urgence et dans l'inquiètude.
Merci pour votre aide.
A bientôt de vous lire

25/11/2011 19:20

Vous trouverez l'Arrêt 01-46164 de la Cour de Cassation par ce lien...
Mais c'est dans le cadre d'une modification du contrat de travail pour raison économique que le délai d'un mois s'applique, dans le cadre d'une proposition de reclassement, la Jurisprudence parle d'un délai raisonnable et 8 jours semblent répondre à cette exigence, l'employeur pouvant effectivement considérer qu'une absence de réponse vaut refus du salarié...
Pour la procédure complète, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/11/2011 20:00

Merci à vous pour votre message qui nous aide vraiment.
Donc nous envoyons le courrier dès demain dernier délai. Nous serons encore dans les huit jours attendus par l'entreprise. Rien ne sert d'attendre de ce fait.
Merci beaucoup.
A bientôt

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